Protection des touristes : la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Irlande pour manquement aux règles de l'UE en matière de voyages à forfait

Commission européenne, 7 mars 2019
Publié le 7 mars 2019

La Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut d'application des règles de l'UE en matière de voyages à forfait.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'intenter un recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition en droit interne des règles de l'UE en matière de voyages à forfait [directive (UE) 2015/2302]. La Commission demandera à la Cour d'imposer le paiement d'une somme forfaitaire sur la base d'un montant journalier de 3 808,80 EUR, avec une somme forfaitaire minimale de 1 181 000 EUR, ainsi que d'une astreinte journalière de 15 996,96 EUR. Pour calculer le montant des sanctions, il est tenu compte de la gravité et de la durée de l'infraction, ainsi que de la capacité de paiement et du poids institutionnel de l'État membre.

Les règles modernisées relatives aux voyages à forfait garantissent la communication d'informations plus claires aux voyageurs, en imposant notamment l'obligation d'indiquer le prix et les éventuels frais supplémentaires lors de la réservation de vacances à forfait. Elles prévoient également des droits d'annulation renforcés et des dispositions plus claires en matière de responsabilité, de remboursement et de rapatriement en cas de faillite des organisateurs. De plus, les entreprises qui exercent des activités transfrontières bénéficient de règles plus claires et plus simples.

Protection des touristes : la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Irlande pour manquement aux règles de l'UE en matière de voyages à forfait