Une nouvelle réglementation de l'Union européenne pour mieux protéger 120 millions de vacanciers cet été

Commission européenne, le 29 juin 2018
Publié le 2 juillet 2018

À partir du 1er juillet, les consommateurs qui réservent des voyages à forfait bénéficieront d'un renforcement de leurs droits.

La nouvelle réglementation non seulement englobe les forfaits traditionnels, mais protège aussi les consommateurs qui optent pour d'autres formes de voyage combiné, dont des forfaits personnalisés, constitués par différents éléments achetés à partir d'un unique point de vente, en ligne ou non. Elle introduit aussi une protection pour les «prestations de voyage liées», lorsqu'une personne achète des services de voyage à partir d'un seul point de vente, mais au moyen de procédures de réservation distinctes, ou qu'après avoir réservé un service de voyage sur un site web, elle est invitée à réserver un autre service sur un site différent.

Mme Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré à ce propos: «Il est facile de réserver des vacances en ligne, mais en cas de problème, il faut être sûr d'être pleinement protégé. La nouvelle réglementation sur les voyages à forfait est désormais adaptée à l'ère numérique et aux nouveaux modes de réservation de vacances. Les voyageurs bénéficieront aussi de nouveaux droits et seront correctement protégés en cas de faillite du prestataire. Les nouvelles dispositions faciliteront en outre l'activité transfrontière des entreprises du secteur du voyage.»

La nouvelle réglementation profitera encore plus aux consommateurs

  • Information plus claire des voyageurs : les entreprises doivent indiquer aux voyageurs qu'il leur est proposé un forfait ou une prestation de voyage liée et les informer de leurs droits essentiels, au moyen de formulaires standard. Elles doivent fournir des informations claires sur les spécificités du forfait, son prix et tout coût supplémentaire.
  • Remboursement et rapatriement en cas de faillite : les entreprises vendant des voyages à forfait sont tenues de se protéger contre l'insolvabilité afin de garantir au consommateur un remboursement et un rapatriement si elles font faillite. Cette garantie s'applique aussi aux prestations de voyage liées.
  • Règles plus claires en matière de responsabilité : l'organisateur du forfait est responsable en cas de problème, indépendamment de l'entité fournissant le service de voyage.
  • Droits d'annulation plus étendus : avec la nouvelle réglementation, toute personne peut annuler un voyage à forfait pour quelque raison que ce soit, moyennant le paiement de frais d'annulation raisonnables. L'annulation sans frais est possible lorsque la destination devient dangereuse en raison d'une guerre ou d'une catastrophe naturelle par exemple, ou si le prix du forfait augmente de plus de 8 % par rapport au prix d'origine.
  • Hébergement en cas d'impossibilité de voyage retour : si le voyage retour du séjour à forfait ne peut être effectué à la date prévue, en raison par exemple d'une catastrophe naturelle, les voyageurs se voient offrir jusqu'à trois nuits d'hébergement. Des nuits supplémentaires sont prévues conformément à la réglementation pertinente sur les droits des passagers.
  • Assistance aux voyageurs : l'organisateur du forfait est également tenu de porter assistance aux voyageurs en difficulté, en particulier en les informant sur les services de santé et l'assistance consulaire.

La nouvelle réglementation profitera également aux entreprises

  • Des règles plus claires rendant l'activité transfrontière plus aisée : les entreprises seront désormais soumises à un ensemble unique de règles concernant les exigences d'information, leur responsabilité et d'autres obligations, qui sera applicable dans toute l'Union européenne. De plus, les systèmes nationaux de protection contre l'insolvabilité sont maintenant reconnus à l'échelle de l'Union. Grâce à ces mesures, les entreprises pourront exercer leurs activités dans toute l'Union européenne aussi aisément que sur leur marché national.
  • Des outils modernes pour les obligations en matière d'information, qui ne reposent plus exclusivement sur les brochures de voyage : les professionnels n'auront plus à réimprimer de brochures, ce qui devrait leur permettre d'économiser 390 millions d'euros par an.
  • Allègement des contraintes réglementaires : la directive ne s'applique plus aux voyages d'affaires organisés en vertu d'une convention-cadre, conclue par exemple avec une agence de voyage spécialisée.

Prochaines étapes

Les États membres avaient jusqu'au 1er janvier 2018 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. Une période de transition de six mois était ensuite prévue, jusqu'au 1er juillet 2018, date à laquelle la directive commencera à s'appliquer. La Commission examinera la transposition et l'application de cette réglementation par les États membres et, si nécessaire, adoptera les mesures de suivi appropriées.

Contexte

Pour étendre la protection fournie par la directive européenne de 1990 sur les voyages à forfait, la Commission, en juillet 2013, a présenté une proposition qui a été formellement adoptée par le Parlement européen et les ministres réunis au sein du Conseil en novembre 2015. La nouvelle réglementation devait être transposée par les États membres au 1er janvier 2018. Elle est applicable dans l'Union à compter du 1er juillet.

La nouvelle réglementation s'applique aux combinaisons d'au moins deux types de services de voyage (transport, hébergement, location de voiture ou autres services, par exemple des visites guidées) incluant :

  • les forfaits, c'est-à-dire les séjours «clé en main» des voyagistes, mais aussi, désormais, les sélections personnalisées d'éléments achetés par les voyageurs à partir d'un seul site, qu'il soit ou non en ligne ;
  • les prestations de voyage liées, par exemple lorsqu'une personne achète des services de voyage à partir d'un seul point de vente, mais au moyen de procédures de réservation distinctes, ou qu'après avoir réservé un service de voyage sur un site web, elle est invitée à réserver un autre service sur un site différent, pour autant que la deuxième réservation soit effectuée dans les 24 heures.

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