Cadre normatif

Jusqu’au traité de Lisbonne (entré en vigueur en décembre 2009), l’Union européenne (UE) n’avait pas de compétence explicite en matière de tourisme. Cela n’a pas empêché la production d’un cadre normatif communautaire affectant le tourisme, mais sur d’autres bases juridiques (par exemple sur la base des articles du Traité instituant le marché intérieur). A présent, la compétence tourisme est prévue à l’article du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Mais aucun texte normatif n’a été pris sur la base de l’article 195, pas même la directive sur le voyages à forfait, révisée fin 2015.

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