Circulaire du 10 janvier 2018 relative au classement des offices de tourisme constitués en « bureau administratif »

Legifrance, le 15 janvier 2018
Publié le 16 janvier 2018

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a entrainé une réorganisation du maillage territorial des offices de tourisme. Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est doté de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’exception des communes qui ont fait application des dispositions dérogatoires prévues par l’article 69 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016. La réorganisation territoriale des offices de tourisme engendrée par ce transfert de compétence a fait apparaître un nouveau type d’office de tourisme constitué en réseau, c’est-à-dire d’un « bureau administratif » et d’un (ou des) bureau(x) d’information. Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les offices de tourisme constitués en bureau administratif peuvent s’inscrire dans une démarche de classement.

NOR : ECOI1728025C ; Date de signature : 10/01/2018

 

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