Procédure d’enregistrement des meublés de tourisme

DGE, 14 août 2019
Publié le 14 août 2019

La fiche technique « Application territoriale des mesures de régulation de la location touristique meublée » vient d’être mise en ligne.

Élaborée conjointement par la DGE et la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) du ministère chargé du Logement, cette fiche a pour objet de rappeler les conditions dans lesquelles les communes de petite taille et de taille moyenne peuvent mettre en place la procédure de l’enregistrement des meublés de tourisme.

La procédure de l’enregistrement des meublés de tourisme, qui oblige les loueurs à se déclarer en ligne afin d’obtenir un numéro de la part de la commune, ne peut être mise en place que dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation.

Le changement d’usage s’applique généralement dans les communes de plus de 200 000 habitants, celles de la petite couronne parisienne, ainsi que les communes soumises à la taxe sur les logements vacants (dans lesquelles la demande de logements est supérieure à l’offre ou présumée l’être). Pour toutes les autres communes qui souhaitent mettre en place la procédure de changement d’usage (condition préalable à l’enregistrement), la fiche rappelle qu’elles doivent obtenir l’autorisation du préfet, en justifiant leur demande par une réelle tension sur le marché du logement.

Application territoriale des mesures de régulation de la location touristique meublée

La rubrique « Meublés de tourisme » du site de la Direction générale des entreprises