Meublés touristiques : principe d’égalité devant les charges publiques

Camille Delveau, Dalloz actualité, 20 février 2019
Publié le 20 février 2019

Les obligations supportées par les intermédiaires en matière de location de meublés touristiques sont compatibles avec le principe d’égalité devant les charges publiques.

La jurisprudence relative aux plateformes de location de meublés touristiques continue de s’étoffer. La Cour de cassation vient d’être saisie d’une nouvelle demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité aux fins de contrôler la conformité de l’article L. 324-1-2 du code du tourisme avec le principe d’égalité devant les charges publiques.

Pour lutter contre les locations illicites, cet article impose aux intermédiaires de recueillir et fournir diverses informations. Ils doivent ainsi renseigner le loueur sur les obligations de déclaration ou d’autorisation préalables ; recueillir une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale ; faire apparaître le numéro de déclaration de logement ; veiller à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an ; informer, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué si cette durée n’est pas respectée.

Meublés touristiques : principe d’égalité devant les charges publiques