Décret d’aménagement de la taxe de séjour

ANETT, 22 octobre 2019
Publié le 22 octobre 2019

Le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour apporte plusieurs aménagements à la taxe de séjour notamment sur les délais de transmission à la DGFIP des délibérations sur les tarifs et sur les taux, sur la liste des hébergements susceptibles de donner lieu à la perception de la taxe de séjour et sur les mentions devant figurer sur l’avis de taxation d’office. Le décret, qui entre immédiatement en vigueur, apporte quatre modifications principales au régime actuel :

Modification du délai de transmission des délibérations

Les délais de transmission à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des délibérations sur les tarifs et sur les taux adoptés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire sont modifiés.

Les éléments doivent désormais être transmis « avant le 1er novembre de l’année précédant l’année d’application de la délibération » et non plus « dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire ».

Extension aux hébergements en attente de classement et à ceux sans classement

Une dixième « nature d’hébergement » est ajoutée à la liste de celles susceptibles de donner lieu à la perception de la taxe de séjour. Ce sont les « hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9° ».

Attention, le texte précise aussi  les tarifs fixés pour chaque catégorie d’hébergement ne comprennent ni la taxe additionnelle régionale d’Île-de-France ni, lorsqu’elle est instituée, la taxe additionnelle départementale ».

Clarification des avis de taxation d’office

Le décret du 16 octobre modifie également certaines des mentions qui doivent figurer sur l’avis de taxation d’office au titre de la taxe de séjour. Il prévoit ainsi que cet avis mentionne « le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement […], ainsi que, pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le coût par personne de ces nuitées ». Il précise aussi que l’avis de taxation « indique au redevable, sous peine de nullité, qu’il a le droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu’il dispose de la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix ».

Suppression de dispositions devenues sans objet ou redondantes

Le décret du 16 octobre 2019 supprime du Code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions devenues sans objet ou redondantes. Il met également un terme à la double inscription des règles relatives à la taxe de séjour, à la fois dans le CGCT et dans le code du tourisme. Jusqu’à présent en effet, les articles D.422-3 et D.422-4 du Code du tourisme reprenaient l’intégralité des dispositions correspondantes du CGCT pour les communes et pour les EPCI. Désormais, ces deux articles se contentent de renvoyer aux numéros d’articles du CGCT, sans en reprendre le contenu.

Décret d’aménagement de la taxe de séjour