Décret « Airbnb » : la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme

La Gazette, le 17 janvier 2018
Publié le 18 janvier 2018

En application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme(1), tout bailleur de meublé de tourisme doit, avant toute location, faire une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé(2). Sont concernés les villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (C. tourisme, art. D. 324-1).

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