Code du tourisme : le contrat de vente de forfait doit-il être signé ?

TourMag, le 24 juin 2018
Publié le 26 juin 2018

Le contrat de vente de forfait doit-il être signé ?

L’obligation du contrat signé en double exemplaire disparait au 1er juillet.

Le contrat de voyage résulte de l’accord entre le professionnel et le client, fondé sur l’information préalable complétée par des mentions désormais obligatoires relatives par exemples à la responsabilité, le traitement des litiges, la cession du contrat etc.

Cependant, l’écrit confirmant le contrat ou le contrat écrit lui-même demeurent une obligation, sur un support durable et lisible pour le voyageur (papier, PDF archivable).

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