Airbnb gagne la bataille du contrôle des logements

La Gazette, le 17 avril 2019
Publié le 17 avril 2019

Le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 5 avril 2019, que la visite de logements par des agents de la ville sans l’accord de l’occupant est contraire au principe d’inviolabilité du domicile.

La saga se poursuit tranquillement. Et c’est toujours Airbnb qui l’emporte. Dernier exemple en faveur du géant américain et de l’ensemble des plateformes de location de meublés touristiques : une décision du 5 avril 2019 du Conseil constitutionnel (1) qui vient restreindre les possibilités d’action des agents municipaux du service « logement » dans le cadre de la lutte contre les locations touristiques abusives.

En l’espèce, deux propriétaires d’un local à usage d’habitation se sont vu assignés en justice par la ville de Paris pour « avoir changé sans autorisation l’usage de ce local en le louant pour de courtes durées à une clientèle de passage ». Ces deux requérants ont contre-attaqué en soulevant la question de la constitutionnalité des articles L.651-4, L.651-6 et L.651-7 du CCH.

Airbnb gagne la bataille du contrôle des logements