Airbnb et locations meublées touristiques : pourquoi le droit français (et ses amendes) seront jugés contraires au droit de l’UE

Village de la Justice, 8 novembre 2019
Publié le 8 novembre 2019

Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union (CJUE) afin que celle-ci se prononce sur la conformité du droit français, et plus particulièrement de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, à la directive 2006/123/CE (« directive services »).

Si la réponse de la Cour de justice est prévue pour le premier semestre 2020, les juridictions françaises, au premier rang desquelles le tribunal de grande instance de Paris, ont d’ores et déjà décidé de surseoir à statuer dans l’attente de cette importante décision.

I. Les exigences du droit de l’Union européenne.

Construite avec l’objectif d’éliminer les obstacles au développement des activités économiques entre les différents États membres, l’Union européenne a toujours eu à cœur de défendre les libertés de circulation.

C’est la raison pour laquelle, aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les restrictions à la « libre prestation des services » y sont en principe interdites.

Signe de son importance, ce principe bénéficie d’un effet direct vertical et horizontal, de sorte qu’il peut être invoqué non seulement vis-à-vis d’un État membre, mais aussi entre deux particuliers.

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