Unités touristiques nouvelles (UTN)

Fiche mise à jour en janvier 2018 par Eve Vincenot
Publié le 21 décembre 2017

SOMMAIRE

1- Que sont les UTN ?

 

2- Régimes d’implantation des UTN

3- Conséquences de l’autorisation des UTN

4- Références juridiques

 

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite « loi Montagne ») avait posé le principe d’urbanisation en continuité et institué les Unités touristiques nouvelles (UTN) permettant d’y déroger.
Trente ans après, la procédure des UTN  a été réformée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et son décret d’application, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles.

Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles » (article L. 122-15 et suivants du Code de l’urbanisme) auxquelles renvoie le code du tourisme ont ainsi été grandement modifiées afin de transférer à l’échelon pertinent le pouvoir décisionnel, par le biais d’une planification du développement touristique dans les documents d’urbanisme (Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Plan Local d’urbanisme)


L’article L. 122-15 du code de l’urbanisme pose pour principe que la création et l’extension des unités touristiques nouvelles (UTN) prennent en compte des communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées et de la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement climatique.

 

1- Que sont les UTN ?

Les unités touristiques nouvelles (UTN) sont définies à l’article L. 122-16 du code de l’urbanisme comme « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard ».

La loi distingue, selon l’importance, deux types d’UTN, les UTN structurantes et les UTN locales, au régime d’implantation différent :


1.1- Les UTN structurantes

  • 1.1.1- Les opérations dont la liste est fixée à l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme

1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet :
a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ;
b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ;

2° Les liaisons entre domaines skiables alpins existants ;

3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ;

4° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie supérieure à 15 hectares ;

5° L'aménagement de terrains de camping d'une superficie supérieure à 5 hectares ;

6° L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares :

7° Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares ;

8° La création d'une remontée mécanique n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres.

 

  • 1.1.2- Le cas échéant, les UTN définies comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT) (art. L.122-17 du code de l’urbanisme)

Peuvent être définies comme structurantes les opérations listées à l’article R. 122-7 du code de l’urbanisme) :

1° Des opérations relevant de l'article l'article R. 122-8 du code de l’urbanisme (cf liste infra) en abaissant les seuils pour lesquels elles y figurent ;

2° Des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard ne figurant pas sur la liste de l'article R. 122-8 du code de l’urbanisme (cf liste infra).


1.2- Les UTN locales

  • 1.2.1- Les opérations dont la liste est fixée à l’article R.122-9 du code de l’urbanisme

1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ;
2° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie inférieure ou égale à 15 hectares ;
3° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation :
a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ;
b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ;
c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme, ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale supérieure à 200 mètres carrés.

 

  • 1.2.2- Les opérations définies comme UTN locales par le plan local d’urbanisme (PLU)

Les PLU peuvent définir des UTN locales sous réserve toutefois qu’elles ne puissent être considérées comme structurantes.

 

2- Régimes d’implantation des UTN

Les régimes de création diffèrent sensiblement selon qu’il s’agit d’une UTN structurante ou d’une UTN locale.


2.1- La création et l'extension des UTN structurantes

La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont :
- prévues par le SCoT qui en définit les caractéristiques (art. L. 122-20 du code de l’urbanisme)
-lorsque cette UTN est située dans une commune qui n'est pas couverte par un SCoT, la création ou l’extension est soumise, via le préfet de département, à l'autorisation du préfet coordonnateur du massif, après avis de la commission spécialisée du comité de massif pris sur la base du bilan établi à l’issue de la consultation du public.


2.2- La création et l'extension des UTN locales

La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont :
-    prévues par le PLU  qui en définit les caractéristiques (article L. 122-21 du code de l’urbanisme)
-    lorsque l’UTN est située dans une commune qui n'est pas couverte par un PLU, la création et l’extension sont soumises à l'autorisation du préfet de département. Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pris sur la base du bilan établi à l’issue de la consultation du public.


3- Conséquences de l’autorisation des UTN

3.1- Contenu des autorisations de créer et d’étendre des UTN

Les autorisations de créer ou d’étendre les UTN (locales comme structurantes) prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. Elles peuvent prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non-résidents.


3.2- Caducité des autorisations

Les autorisations de création ou d'extension d'une UTN deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été engagés (ou en cas d’interruption pendant 5 ans des travaux d’aménagement ou de construction)

L'autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de cinq ans, par arrêté de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation.


3.3- Autorisations d’occupation du sol nécessaires

S’agissant des UTN structurantes : en l’absence de SCoT, les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l’UTN ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d’un PLU.

S’agissant des UTN locales : en l’absence de SCoT, les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l’UTN ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d’une carte communale ou d’un PLU.

 

4- Références juridiques

Code de l'urbanisme

Code du tourisme

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