Taxe de séjour

Fiche mise à jour en septembre 2017
Publié le 16 janvier 2018

SOMMAIRE

1- L’institution de la taxe de séjour

2- Les modalités de recouvrement de la taxe de séjour

3- Références juridiques

 

La taxe de séjour est un impôt local institué par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Elle est assise sur la nuitée marchande et établie sur les personnes qui séjournent dans une commune ou un groupement de communes sans y être domiciliées. Elle peut être recouvrée de deux manières, au réel ou de manière forfaitaire. Le produit de cette taxe sert notamment à financer les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou du groupement de communes.

La taxe de séjour a été réformée par la loi de finances pour 2015 . Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2015, vise à améliorer le recouvrement de la taxe et à le rendre plus équitable entre les différentes catégories d’hébergements touristiques. Cette réforme a notamment permis d’augmenter les tarifs plafonds du barème de la taxe de séjour et d’élargir le champ des collecteurs aux plateformes internet. Depuis cette réforme, plusieurs autres lois  ont permis de faire évoluer le dispositif.

 

1- L’institution de la taxe de séjour

1.1- Les collectivités habilitées à instituer la taxe de séjour

La taxe de séjour peut être instituée soit par délibération du conseil municipal des communes mentionnées par l’article L.2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), soit par l’organe délibérant des EPCI dont la liste est établi à l’article L.5211-21 du CGCT. Si l’EPCI décide d’instituer la taxe de séjour, elle s’applique sur l’ensemble du territoire communautaire, les communes-membres ne peuvent plus percevoir cette taxe (sauf exercice du droit d’opposition, voir infra).

La loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016  prévoit que toutes les délibérations relatives à la taxe de séjour (délibération instituant la taxe de séjour, délibération modifiant les tarifs applicables ou encore les délibérations prises par les départements instituant une taxe additionnelle à la taxe de séjour) doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante. La délibération doit préciser s’il est fait application de la taxe de séjour au réel ou de la taxe de séjour forfaitaire. Les collectivités ne peuvent instituer que l'une ou l'autre de ces taxes, soit de manière globale, soit selon la nature d'hébergement. La délibération doit en outre mentionner les tarifs de la taxe pour chaque catégorie d’hébergement (en tenant compte de la grille tarifaire applicable, voir infra) et les dates de début et de fin de perception de la taxe.

 

1.2- L’exercice du droit d’opposition, par les communes-membres, à l’institution de la taxe au niveau intercommunal

L’institution de la taxe de séjour par l’EPCI a été limitée par la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015  qui prévoit que les communes-membres, qui ont déjà institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour leur propre compte, peuvent s’opposer par délibération contraire à la décision de l’EPCI. La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016  précise que ladite délibération doit être en vigueur.

La loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016  encadre toutefois dans le temps ce droit d’opposition.

Ainsi, les communes-membres qui ont déjà institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sur leur commune et dont la délibération est en vigueur, disposent désormais d’un délai de deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision de l’EPCI pour s’opposer, par délibération, à l’institution de la taxe de séjour par l’EPCI. À défaut de délibération dans les délais, la commune perd son droit d’opposition et ne pourra donc plus instituer la taxe sur sa commune.

 

2- Les modalités de recouvrement de la taxe de séjour

La taxe de séjour peut être recouvrée « au réel » ou de manière forfaitaire.


2.1- Les modalités de recouvrement de la taxe de séjour « au réel »

La taxe de séjour recouvrée « au réel » est perçue par les hébergeurs, directement auprès de leurs clients. Elle est acquittée par personne et par nuitée de séjour. Le tarif de la taxe varie selon la nature et la catégorie de l’hébergement.

 

  • 2.1.1- Les personnes redevables

La taxe de séjour dite « au réel » est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune ou sur le territoire du groupement et qui n’y possèdent pas de résidence (habitation principale ou résidence secondaire) à raison de laquelle elles seraient redevables de la taxe d'habitation. Ces personnes doivent par ailleurs séjourner à titre onéreux, la mise à disposition à titre gratuit d'un logement ne rendant pas exigible le versement de la taxe (cf. art.2333-29 du CGCT).

Sont toutefois exemptés du paiement de la taxe de séjour (cf. art. L.2333-31 du CGCT):
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

 

  • 2.1.2- Assiette et tarif

Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la nature et de la catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour (cf. art. L.2333-30 du CGCT). Une grille tarifaire détermine les tarifs planchers et plafonds de la taxe. Elle est consultable sur le site de légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4D25DA8E3C1FC6F2EA34091C2AE9C503.tpdila20v_3?idArticle=LEGIARTI000033816947&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20170915&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

 

  • 2.1.3- La perception de la taxe de séjour

La taxe de séjour est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires (cf. art. L.2333-33 du CGCT). Le montant de la taxe collectée est ensuite reversé au comptable public assignataire aux dates fixées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI (cf. art. L.2333-34 du CGCT).

La taxe de séjour peut également être perçue par les plateformes en lieu et place des hébergeurs dès lors que ces derniers les ont habilités à le faire (cf. art. L.2333-34 II du CGCT).


2.2- Les modalités de recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire

La taxe de séjour recouvrée de manière forfaitaire est due par les hébergeurs. Son montant est calculé sur la base de la capacité d’accueil de l’établissement et d’une estimation de son occupation dans la période de perception de la taxe.

 

  • 2.2.1 - Les personnes redevables

La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires qui hébergent des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune ou sur le territoire du groupement et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles seraient redevables de la taxe d'habitation Ces personnes doivent par ailleurs séjourner à titre onéreux, la mise à disposition à titre gratuit d'un logement ne rendant pas exigible le versement de la taxe (cf. art. L.2333-40 CGCT).

 

  • 2.2.2- Assiette et tarif

La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitée comprise à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe (cf. art. L.2333-41 II du CGCT). Une grille tarifaire détermine les tarifs planchers et plafonds de la taxe. Cette grille est consultable sur le site de légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4D25DA8E3C1FC6F2EA34091C2AE9C503.tpdila20v_3?idArticle=LEGIARTI000033816926&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20170915&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

 

  • 2.2.3- La perception de la taxe

Les logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires doivent faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration doivent figurer :
- La nature de l'hébergement ;
- La période d'ouverture ou de mise en location ;
- La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L. 2333-41.

A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration inexacte ou incomplète, ces derniers s’exposent à une peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Le montant de la taxe est ensuite reversé au comptable public assignataire aux dates fixées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI (cf. art. L.2333-43 du CGCT).

Il convient de souligner que l'article L.3333-1 du CGCT permet aux conseils départementaux d'instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département par les communes ou l’EPCI. Les règles de recouvrement de cette taxe sont identiques à celles de la taxe à laquelle elle s'ajoute, la taxe étant recouvrée par la commune ou l’EPCI puis reversée au département à la fin de la période de perception. Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.


3- Références juridiques

 

 

 

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