Le classement des résidences de tourisme

DGE, avril 2019
Publié le 23 avril 2019

SOMMAIRE

1- La procédure pour obtenir le classement

2- À compter du 1er juillet 2019 la grille de classement comprend trois prérequis

3- Un nouveau référentiel

 

L'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et les procédures de classement des résidences de tourisme entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

En 2017, le parc des résidences de tourisme et appart-hôtels représentait 2 200 résidences, soit 713 000 lits (source : Mémento du tourisme 2018) dont environ 1 450 résidences classées. Le classement est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle l’établissement doit renouveler la demande de classement.

1- La procédure pour obtenir le classement

La demande de classement s’effectue en ligne avec la création d’un compte personnel sur le site d'Atout France. Elle est constituée de 4 étapes :

1. Visite de contrôle

L'exploitant remplit un pré diagnostic en ligne et le transmet à l'organisme de contrôle accrédité de son choix à renseigner directement sur le site d’Atout France depuis le compte personnel. Ensuite, il programme la visite d'inspection.

2. Le certificat de visite

Une fois la visite d'inspection réalisée, l'organisme de contrôle complètera et transmettra en ligne le certificat de visite composé du rapport de contrôle et de la grille de contrôle. L'exploitant peut accepter ou refuser ce certificat de visite.

3. Demande de classement

Si l'avis du cabinet de contrôle est favorable, l'exploitant adresse son dossier de demande de classement en ligne.

4. Décision de classement et publication

Après examen du dossier de demande de classement, et sous réserve de la conformité de la demande aux dispositions réglementaires applicables, Atout France prononce le classement de l'établissement pour une durée de 5 ans. L'établissement classé est alors automatiquement publié sur le site officiel du classement des hébergements ainsi que, prochainement, sur le site officiel du tourisme en France.

2- À compter du 1er juillet 2019 la grille de classement comprend trois prérequis

1.    Une obligation de location à une clientèle touristique,
2.    d’au moins 70 % des locaux d’habitation de l’établissement pour une durée minimum de 9 ans,
3.    un minimum de 50 lits (applicable au 1er juillet 2019, l’ancien minimum est de 100 lits).

Le seuil de 70 % peut être porté à 55 % pour :

- les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans et dont le classement est arrivé à échéance ;
- les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1 du Code du tourisme et exploités depuis plus de neuf ans.

3- Un nouveau référentiel

Ce référentiel compte 219 critères, il est consultable dans l’Annexe I - Tableau de classement des résidences de tourisme de l'arrêté du 10 avril 2019.

La grille de classement des résidences de tourisme qui est issue de l’arrêté du 4 juin 2010 a été mise à jour pour tenir compte des évolutions enregistrées tant du côté de la demande que de l’offre. L’entrée en vigueur du nouveau référentiel de classement sera donc mieux adaptée aux nouvelles attentes des clientèles touristiques.

L’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure des résidences de tourisme introduit également deux dispositions :

- d’une part, le dispositif de « sécurisation de la décision de classement » dans la limite du délai de 4 mois à partir duquel elle devient définitive. Dans des cas limitativement définis, après procédure contradictoire, Atout France peut modifier la décision ou procéder au retrait de cette décision individuelle administrative qui fait grief ;
- d’autre part, le dispositif de « réclamation du client ». La procédure d’évaluation par l’exploitant de sa pratique professionnelle permet la rectification des dysfonctionnements, au regard des critères du tableau de classement, sans attendre la fin de validité de la décision individuelle, soit 5 ans. En cas de carence persistante, après une procédure contradictoire, Atout France peut modifier la catégorie d’étoiles ou abroger la décision de classement.

 

↪ Pour mémoire, les textes en vigueur jusqu’au 1er juillet 2019, sur le site de la DGE

La procédure de classement, sur le site d’Atout France