Le classement des hébergements touristiques

fiche mise à jour en mars 2017
Publié le 12 décembre 2017

SOMMAIRE

 

1- Le dispositif commun

2- Le dispositif de classement spécifique aux hôtels de tourisme

3- Références juridiques

 

 

Le classement officiel des hébergements touristiques marchands constitue pour les touristes une source d’information et un moyen d’identification sur la qualité de l’offre (niveau de confort et de prestations). Il incite  également les professionnels de l’hébergement à monter en gamme, à renforcer la lisibilité et la fiabilité de l’offre française afin de répondre aux exigences des touristes-consommateurs.

Le dispositif, mis en œuvre à la suite de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, a contribué à l’amélioration de la qualité de l’offre française. En outre, la révision du dispositif de classement des hôtels de tourisme, entrée en vigueur depuis le 1er avril 2016, (décret et arrêté du 27 janvier 2016) a renforcé le niveau des exigences requises afin de les adapter aux nouvelles attentes de la clientèle touristique.

 

1- Le dispositif commun

1.1- Les hébergements touristiques concernés par le dispositif

Le régime de classement concerne la plupart des hébergements touristiques du secteur marchand : les hôtels, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances, les campings et les parcs résidentiels de loisirs.

Les meublés de tourisme sont également concernés par le système de classement mais relèvent d’une procédure spécifique (la loi du 22 mars 2012 confie, depuis le 1er juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement).

 

1.2- La procédure de classement des hébergements touristiques

La loi du 22 juillet 2009 a mis en place une nouvelle organisation des référentiels de classement pour l’ensemble des hébergements touristiques. L’agence de développement Touristique de la France (Atout France), opérateur de l’Etat en matière de tourisme, est chargé de l’élaboration des référentiels de classement et de les faire évoluer régulièrement. Il est également responsable de la procédure et des décisions de classement (à l’exception des meublés de tourisme).

S’agissant du classement, celui-ci repose sur les principes suivants :

  1. un classement volontaire, dont le coût est à la charge du professionnel,
  2. un classement valable cinq ans. A l’issue de cette période, l’établissement devra renouveler la demande de classement,
  3. un tableau de classement fonctionnant selon un système à points, proposant 5 niveaux, allant de une à cinq étoiles. Les critères d’évaluations reposent sur trois axes : le niveau de confort des équipements, la qualité des services proposés dans les établissements et les bonnes pratiques en matière de respect de l’environnement et de l’accueil des personnes en situation de handicap.
  4. une visite de contrôle préalable au classement à la charge de l’exploitant, assurée par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou tout organisme européen signataire de l’accord multilatéral dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
  5. la publication de la liste des établissements classés sur un site dédié www.classement.atout-france.fr (à l’exception des meublés de tourisme).

La procédure de classement est effectuée en ligne sur le site internet d’Atout France.

 

2- Le dispositif de classement spécifique aux hôtels de tourisme

L’hôtellerie est le seul secteur où la révision régulière et obligatoire du tableau de classement est prévue explicitement. La révision du dispositif de classement des hôtels de tourisme, entrée en vigueur depuis le 1er avril 2016 a élevé le niveau des exigences requises. Ainsi, des exigences de propreté et de qualité ont été sensiblement renforcées, via  notamment l’introduction de critères de propreté non compensables par d’autres critères de confort ou de service. Ce nouveau référentiel de classement permet de consolider la qualité de l’offre hôtelière française tout en l’adaptant aux nouvelles exigences des clientèles touristiques.

2.1- Le classement en cinq étoiles

Le classement est facultatif. Il suppose une demande de l’hôtelier. Les critères de classement sont répartis en trois chapitre : « Equipements », « Service au client » et « Accessibilité et développement durable ». A chaque critère correspond un nombre de points.

Pour être classé dans une catégorie donnée, un hôtel doit respecter un minimum de points résultant de l’addition de points correspondant à des critères obligatoires et de points correspondant à des critères à la carte et révisables à échéances régulières.

Le classement mis à la charge des établissements demandeurs, intervient sur la base de l’obtention d’un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC ou tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

La décision de classement relève de la compétence d’Atout France. Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est évalué tous les 5 ans.

 

2.2- La distinction « Palace »

La « distinction Palace », créée par arrêté du 8 novembre 2010, a pour objectif de permettre « la reconnaissance d’hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles tenant notamment à leur situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts». Cette distinction permet de valoriser sur la scène internationale les hôtels français les plus prestigieux.

Seuls les hôtels cinq étoiles peuvent y prétendre. Cette distinction est accordée par le ministre chargé du tourisme pour une durée de cinq ans après avis conforme d’une commission d’attribution qui comprend, outre le sous-directeur du tourisme et le directeur général d’Atout France, quatorze personnalités qualifiées dont trois issues du monde des lettres, arts et culture, une des médias, deux du monde des affaires, ainsi que deux issues de la clientèle internationale. Elle résulte d'une démarche volontaire, la procédure étant engagée et prise en charge par l'exploitant de l'établissement.

La procédure de délivrance de la distinction comprend plusieurs phases :

  • instruction par Atout France, opérateur de l'État, qui vérifie que l'établissement candidat remplit les conditions d'obtention de la distinction "Palace",
  • avis délivré par une commission d'attribution, composé de personnalités issues du monde des lettres, des arts, de la culture, des médias et des affaires, nommés pour une période de 3 ans renouvelable par le ministre chargé du tourisme,
  • décision de l'attribution de la distinction par le ministre chargé du tourisme.

Atout France dispose d'un mois pour se prononcer sur l'éligibilité de l'établissement.

En cas de refus, la décision doit être motivée et préciser les délais et voies de recours.

 

3- Références juridiques

Camping :

Hôtel de tourisme :

Palace :

Meublé de tourisme :

Parc résidentiel de loisirs :

Résidence de tourisme :

Village de vacances :

Village résidentiel de tourisme :

 

Documents à télécharger