La « Distinction Palace »

Fiche mise à jour en janvier 2018
Publié le 18 janvier 2018

SOMMAIRE

1- Historique et éléments factuels

2- L’obtention de la « distinction Palace »

3- Conséquences de l’obtention de la distinction

5- Retrait de la distinction

6- Références juridiques

 

La « distinction Palace » désigne des hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles tenant notamment à leur situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu’aux services qui y sont offerts. Son régime juridique est fixé par l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace ».

 

1- Historique et éléments factuels

Ce dispositif d’exception, la « distinction Palace » a été créée en 2010  afin de mettre en valeur des hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles, dans un contexte de forte concurrence mondiale. Son régime juridique a été conforté par un arrêté du 3 octobre 2014.
En 2017, 24 hôtels bénéficiaient de cette distinction, 10 à Paris, 14 dans les régions. Leur liste est publiée sur le site internet d’Atout France .

 

2- L'obtention de la « distinction Palace »

2.1- Conditions d’éligibilité

Pour être éligible, un hôtel doit remplir quatre conditions cumulatives  :

  • Une condition d’ancienneté qui garantit la permanence de la qualité de l’établissement (avoir débuté son activité au moins 12 mois avant la date de candidature, 6 mois en cas de réfection totale de l’établissement) ;
  • Des conditions de surface minimale des chambres (en principe, 26m2 pour les chambres « 1 personne » et 30m2 pour les chambres « 2 personnes ») ;
  • Etre classé 5 étoiles  (pour en savoir plus sur le classement des hôtels) ;
  • Remplir obligatoirement certains des critères à la carte du classement 5 étoiles .

 

2.2- Une procédure d’attribution en deux phases  

Tout d’abord, une phase d’instruction, conduite par le groupement d’intérêt économique « Atout France », qui examine la conformité de la candidature aux conditions d’éligibilité.

Ensuite, une phase d’analyse du dossier par une commission d’attribution composée du sous-directeur du tourisme, du directeur général d’Atout France et de personnalités qualifiées. Cette commission est chargée de donner un avis (qui viendra éclairer le ministre chargé du tourisme) sur la candidature et s’appuie pour cela sur un ensemble de critères d’appréciation qui formeront un faisceau d’indices.

Ces critères  sont notamment : la localisation exceptionnelle de l’établissement (par exemple dans un site classé ou bien appartenant au patrimoine mondial de l’Unesco) ; la nature prestigieuse d’un lieu, évaluée au regard de la fréquentation de l’établissement par des personnalités ou par la tenue d’événements historiques (par exemple la signature de traités internationaux) ; la présence d’un restaurant gastronomique reconnu par les principes guides internationaux ; la qualité des conditions de travail proposées aux personnels et l’implication dans la promotion des métiers de l’hôtellerie par la valorisation de l’apprentissage et le recours à l’artisanat etc.

 

2.3- Délivrance de la distinction

A l’issue de cette procédure, le ministre chargé du tourisme délivre, sur avis conforme de la commission d’attribution, la « distinction Palace » pour une durée de 5 ans .

 

3- Conséquences de l’obtention de la distinction

Les établissements concernés doivent mettre en valeur la distinction « Palace » en apposant une plaque homologuée sur leur façade. Ils peuvent par ailleurs insérer un logo spécifique sur leurs supports promotionnels et de communication.

 

4- Retrait de la distinction

Le ministre chargé du tourisme peut retirer la distinction si l’établissement ne satisfait plus aux conditions d’attribution ou s’il ne respecte pas son obligation d’apposer la plaque Palace sur sa façade .


5- Références juridiques

 

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