Guide-conférencier

Fiche mise à jour en Août 2017
Publié le 8 décembre 2017

SOMMAIRE

1- Condition d’accès à la profession de guide-conférencier : être titulaire d’une carte professionnelle de guide-conférencier, délivrée par les préfectures

2- Les conditions d’exercice de la profession de guide-conférencier par les ressortissants d’un autre Etat membre ou ceux d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)

3- Références juridiques

 

En France, les métiers du guidage peuvent être exercés librement. Par exception, une partie de l'activité de guidage fait l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire. Ainsi, les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques organisées par des opérateurs touristiques sont, depuis la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 , réservées à des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier. Les conditions d’obtention de cette carte professionnelle ont par ailleurs été assouplies par l’arrêté du 28 décembre 2016  ainsi que par le décret du 7 février 2017 . Au 1er janvier 2016, 10 917 cartes professionnelles étaient délivrées en France métropolitaine.

Les aptitudes professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen permettent également, sous certaines conditions, d’obtenir la carte professionnelle.

 

1- Condition d’accès à la profession de guide-conférencier : être titulaire d’une carte professionnelle de guide-conférencier, délivrée par les préfectures

Seules les personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférenciers peuvent effectuer des visites guidées organisées par des opérateurs touristiques dans les musées de France et les monuments historiques.

L’article L.221-1 du code du tourisme dispose en effet que « Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L.211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L.211-18 ne sont pas soumises à cette obligation ».

L'appellation « musée de France » peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif (cf. art. L.441-1 du code du patrimoine). Près de 1 220 musées ont déjà reçu l’appellation « musée de France». Parmi eux figurent notamment, le musée du Louvre, le musée d’Orsay, ou encore le muséum d'Histoire naturelle d’Aix-en-Provence.

Sont classés comme monuments historiques, en totalité ou en partie par l'autorité administrative, les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public (cf. art. L.621-1 du code du patrimoine). Au 1er février 2015, près de 43 600 immeubles étaient protégés au titre des monuments historiques en France. On compte parmi eux, notamment la Cathédrale Notre-Dame de Paris, l’Arc de triomphe de la place de l'Étoile ou encore la place du Parlement à Bordeaux.

La délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier est soumise aux conditions fixées par les articles R.221-1 et suivants du code du tourisme. Elle est délivrée aux personnes titulaires d’une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l’enseignement supérieur. Cette certification, inscrite au Répertoire national de certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau licence (cf. art. R.221-11 du code du tourisme).

L’arrêté du 9 novembre 2011, modifié par l’arrêté du 28 décembre 2016 , fixe les compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master. La carte professionnelle est délivrée:

  • aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier ;
  • aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master qui ont validé une unité d'enseignement "compétences des guides-conférenciers", une unité d'enseignement " mise en situation et pratique professionnelle " et une unité d'enseignement " langue vivante autre que le français ". La délivrance de la carte professionnelle est assujettie à la présentation d'une annexe descriptive au diplôme mentionnant la validation de ces unités d'enseignement ou d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur habilité certifiant la validation des unités d'enseignement ;
  • aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, et ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.

Les compétences à acquérir dans le cadre de la licence professionnelle sont fixées dans l’annexe I de cet arrêté. Les compétences à acquérir au niveau du master sont fixées dans l’annexe II de l’arrêté.

Pour les personnes résidant en France, la carte professionnelle est délivrée par le préfet du département du lieu de leur établissement. Pour les personnes qui résident à l'étranger, elle est délivrée par le préfet de Paris (cf. art. R.221-2 du code du tourisme).

 

2- Les conditions d’exercice de la profession de guide-conférencier par les ressortissants d’un autre Etat membre ou ceux d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)

On distingue deux cas : la liberté d’établissement et la libre prestation de service pour tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l’EEE.

 

2.1- La liberté d’établissement

L’article L. 221-2 du code du tourisme dispose que « pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier ».
Dès lors, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou ceux d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE peuvent obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier sous réserve de justifier :

  • de la possession d’un titre permettant l'exercice de l'activité à titre professionnel dans un État membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE, qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession ;
  • ou de la possession d'un titre de formation obtenu dans l'Etat membre d'origine sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de cette profession ;
  • ou de l'exercice à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, de l'activité pendant un an au moins au cours des dix années précédentes, dans un ou plusieurs Etats membres ou un autre Etat partie à l'accord sur l’EEE qui ne réglementent pas l'accès ou l'exercice de l'activité, à condition que le demandeur détienne une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation. Ces attestations ou titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de cet Etat, et attester de la préparation du demandeur à l'exercice de l'activité (cf. art. R. 221-12 du code du tourisme).

Toutefois, lorsque le préfet  constate que la formation détenue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme d'une certification prévue à l'article R.221-11, il vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence de formation. Si tel n'est pas le cas, le préfet peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation. Dans ce cas, la décision motivée du préfet mentionne que l'intéressé doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de deux mois (cf. art. R.221-12 du code du tourisme).

Les personnes se prévalant de l'aptitude professionnelle acquise dans les conditions énoncées ci-dessus doivent adresser leur demande de carte professionnelle au préfet du département du lieu de leur établissement pour celles résidant en France. Pour les personnes résidant à l'étranger, elles doivent adresser leur demande au préfet de Paris. La demande est accompagnée de la preuve de la nationalité de l'intéressé, de la copie des attestations de la compétence professionnelle ou du titre de formation et, le cas échéant, de l'attestation de l'expérience professionnelle (cf. art. R.221-13 du code du tourisme).

 

2.2- La liberté de prestation de services

Aux termes de l’article L.221-3 du code du tourisme « Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.

Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation » .

Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'EEE peut ainsi se livrer de manière temporaire et occasionnelle à l'exercice de la profession de guide-conférencier en France. Il doit faire figurer la mention du titre professionnel qu'il détient dans l'Etat d'établissement ou de son titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Il doit par ailleurs indiquer ce titre aux opérateurs touristiques qui utilisent ses services, ainsi qu'au responsable du musée ou monument historique visité (cf. art. R.221-14 du code du tourisme).

 

3- Références juridiques

Textes codifiés

Partie législative

  • En ce qui concerne les conditions d’accès à  la profession de guide-conférencier : article L.221-1 du code du tourisme (cet article a été modifié en dernier lieu par l’article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine)
  • En ce qui concerne la liberté d’établissement : article L.221-2 du code du tourisme
  • En ce qui concerne la libre prestation de services : article L.221-3 et suivant du code du tourisme
     

Partie réglementaire

 

  • En ce qui concerne les aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l’Union européenne :
    • Pour la liberté d’établissement : Article R.221-12 et suivant du code du tourisme (cet article a été modifié en dernier lieu par le décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016)
    • Pour la libre prestation de services : Article R. 221-14  du code du tourisme
    • Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master :

 

Textes non codifiés

  • Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)
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