Compétence tourisme au niveau local

fiche mise à jour en juin 2017
Publié le 12 décembre 2017

SOMMAIRE

1- Une compétence tourisme partagée entre les différents échelons

2- Le transfert, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d’une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme »

3- Références juridiques

 

La compétence tourisme est une compétence partagée entre les différents niveaux des collectivités territoriales. En effet, l’article L.111-1 du code du tourisme dispose que « L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ».

La loi n°2015-991 du 7 Août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») procède toutefois à une réaffirmation de la place des régions en faisant du développement économique leur compétence prioritaire.

Le rôle des intercommunalités, dans la mise en œuvre de la politique touristique, a quant à lui été renforcé, la loi NOTRe prévoyant un transfert de plein droit, à compter du 1er janvier 2017, d’une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes  en lieu et place des communes membres (cf. art. L.5216-5 et art. L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT).

Ce transfert de compétence est toutefois atténué par le possible maintien d’offices de tourisme communaux.

 

1- Une compétence tourisme partagée entre les différents échelons

1.1- L’Etat

L'Etat définit et met en œuvre la politique nationale du tourisme. Il détermine les procédures d'agrément et de classement. Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales. Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en œuvre (cf. art. L. 121-1 du code du tourisme).

 

1.2- La région et le CRT

La région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional et en fixe les modalités et conditions de mise en œuvre via son Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs (cf. art. L. 131-1 du code du tourisme). Responsable des données relatives à l'activité touristique sur son territoire, la région coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques (cf. art. L. 131-2 du code du tourisme).

La loi NOTRe a, de façon générale, renforcé le rôle de la région en matière de développement économique. En effet, elle donne à la région la compétence exclusive pour définir et octroyer des aides aux entreprises dans la région  (cf. art. L. 1511-2 du CGCT). Elle est donc responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle devra également élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aide à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises.

Chaque région doit créer un Comité Régional du Tourisme (CRT) dont le statut est déterminé par le conseil régional (cf. art. L. 131-3 et L. 131-4 du code du tourisme). Le CRT peut ainsi emprunter différentes formes juridiques : association, société d’économie mixte locale (SEML), société publique locale (SPL), établissement public industriel et commercial (EPIC).

Le CRT est chargé, à la demande du conseil régional, de l’élaboration du Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs. Il met en œuvre et suit la politique du tourisme de la région, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation, ainsi que de la formation professionnelle. Il réalise et coordonne des actions de promotion touristique de la région en France et à l’étranger.

Les CRT doivent comprendre, notamment, des délégués du conseil régional, des délégués du conseil départemental, des représentants des organismes consulaires, de chaque comité départemental du tourisme ou organismes assimilés, des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, des professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs, des associations de tourisme et de loisirs, des communes touristiques ou leurs groupements et des stations classées de tourisme (cf. art. L.131-4 du code du tourisme).

 

1.3- Le département et le CDT

Le département établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental qui prend en compte les orientations définies par le SRDTL (cf. art. L. 132-1 du code du tourisme).       Il doit créer un Comité Départemental du Tourisme (CDT). Le statut du CDT est fixé par le conseil départemental (cf. art. L. 132-2 et L. 132-3 du code du tourisme). Le CDT peut ainsi emprunter différentes formes juridiques : association, société d’économie mixte locale (SEML), société publique locale (SPL), établissement public industriel et commercial (EPIC).

Le CDT prépare et met en œuvre la politique touristique du département en contribuant notamment à assurer l’élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressée à l’échelon départemental et intercommunal (cf. art. L. 132-4 du code du tourisme).

Le CDT doit réunir des délégués du conseil départemental ainsi que des représentants des organismes consulaires (et le cas échéant, des comités d'expansion économique), des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, des professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs, des associations de tourisme et de loisirs, des communes touristiques ou leurs groupements et des stations classées de tourisme et des représentants du comité régional du tourisme (cf. art. L. 132-3 du code du tourisme).

 

1.4- Les communes et les intercommunalités

Les communes, de même que les intercommunalités auxquelles la compétence tourisme a été transférée, peuvent instituer des offices de tourisme et en déterminer le statut (cf. art. L.133-1 et L.134-5 du code du tourisme).

Selon l’article L.133-3 du code du tourisme, un office de tourisme peut exercer des missions de deux ordres : d’une part, des missions obligatoires, tels que l’accueil, l’information des touristes et la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes ; d’autre part, des missions facultatives, telle que la commercialisation de prestations touristiques.

L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par l’article D.133-20 du code du tourisme. Ce classement est facultatif. Il s’organise en trois catégories de classement et repose sur des critères prenant en compte l’accueil, l’information, le fonctionnement de l’organisme, son organisation interne, son champ de compétences, sa politique commerciale, et son implication dans les principes de l’économie durable. Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans.

Les communes peuvent également solliciter un classement. En effet, un dispositif de classement des communes, comportant deux niveaux, permet de distinguer les communes qui s’investissent dans le développement d’une politique touristique sur leur territoire.

Le premier niveau se matérialise par l’obtention de la dénomination « commune touristique », régie par les articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme. Elle est délivrée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Afin d’obtenir cette dénomination, la commune doit remplir trois conditions cumulatives : (i) disposer d’un office de tourisme classé (quel que soit le niveau de classement) ; (ii) organiser en période touristique des animations spécifiques, compatibles avec le statut des sites ou espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif, et (iii) disposer d’une capacité d’hébergement d’une population non permanente suffisante, dont le niveau se trouve précisé à l’article R.133-33 du code du tourisme.

Le second niveau se caractérise par le classement en station de tourisme, tel que défini par les articles L.133-13 à L.133-16 du code du tourisme. Ce classement est attribué par décret pour une durée de douze ans. Seules les communes ayant obtenu la dénomination en commune touristique peuvent prétendre au classement en station classée de tourisme. Cette dénomination permet de valoriser les efforts entrepris par les communes touristiques qui conduisent une politique touristique d’excellence, organisée et caractérisée par une offre diversifiée et de qualité. Les critères à respecter pour un tel classement sont énumérés à l’article R.133-37 du code du tourisme.

 

2- Le transfert, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d’une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme »

2.1- La « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » : une compétence de plein droit pour les EPCI

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) a posé le principe du transfert de plein droit d’une compétence en matière de « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », aux communautés urbaines   (cf. art. L. 5215-20 du CGCT) et aux métropoles (cf. art. L. 3641-1 et art. L. 5217-2 du CGCT).

La loi NOTRe a finalisé ce transfert de compétence vers les EPCI à fiscalité propre en prévoyant un transfert de plein droit, depuis le 1er janvier 2017, d’une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme» aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes en lieu et place des communes membres (cf. art. L. 5216-5 et art. L. 5214-16 du CGCT). Les EPCI sont désormais les seuls à pouvoir agir dans ce domaine de compétence (en vertu du principe d’exclusivité).

Un groupement de communes constitué en EPCI, peut donc décider, par délibération de son assemblée délibérante, de la création d'un office de tourisme communautaire. Dans ce cas, les dispositions des articles L.133-2 à L.133-10-1 du code du tourisme, visant les offices de tourisme communaux, s'appliquent également à l'office de tourisme intercommunal. Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office communautaire sont fixés par l'assemblée délibérante. L'office peut prendre la forme d'un EPIC, d'une SEML, de SPL, d'une association, d'un GIE ou d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière.

L’article L.134-2 alinéa 2 du code du tourisme prévoit que, lors du transfert de compétence aux EPCI, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. Ces bureaux ne disposent toutefois pas de la personnalité morale mais peuvent être considérés comme un échelon déconcentré de l’office de tourisme.

Les EPCI et les conseils municipaux des communes membres règlent, par délibérations concordantes, les questions de transfert de biens, équipements accompagnant le transfert de compétence dans les conditions fixées par l'article L.5211-17 du CGCT. L’article L.5211-4-1 du CGCT règle quant à lui la question des transferts de personnels. Ces transferts doivent être immédiats afin qu’à la date du transfert de la compétence, la communauté soit en mesure d’exercer pleinement les missions qui lui sont confiées, et d’assurer ainsi la continuité du service public.

 

2.2- Le possible maintien d’offices de tourisme communaux

  • 2.2.1- La loi NOTRe, puis la loi Montagne , ont permis le maintien d’offices de tourisme communaux

La loi NOTRe a prévu deux possibilités permettant le maintien d’offices de tourisme communaux « distinct », sans dérogation au transfert de la compétence

La loi NOTRe a permis à l’organe délibérant de l’EPCI de décider de laisser subsister sur son territoire intercommunal certains offices de tourisme communaux malgré le transfert de la compétence « tourisme »  opérée en leur faveur.

En effet, l’article L.134-2 du code du tourisme a permis à l’EPCI, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme situés sur leur territoire malgré la création d’un ou plusieurs offices de tourisme communautaires compétents pour l’ensemble des autres communes du territoire.

L’article L.133-1 du code du tourisme permet quant à lui à l’EPCI de maintenir des offices de tourisme distincts lorsque coexistent sur le territoire d’un même EPCI à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées.

Ces deux possibilités offertes à l’EPCI ne remettent toutefois pas en cause le principe général d’un transfert de la compétence « tourisme » aux intercommunalités. En effet, les offices de tourisme maintenus sont des offices « distincts », à compétence territoriale limitée, et relevant de la gouvernance de l’EPCI.

 

  • 2.2.2- La loi Montagne a permis à certaines communes de déroger au transfert de la compétence

La loi Montagne  a prévu une dérogation au transfert de la compétence « tourisme », permettant à certaines communes de conserver leur office de tourisme et la compétence qui y est liée.

Pour cela, trois conditions cumulatives devaient être respectées :

  1. La commune ne devait pas avoir déjà transféré la compétence à son EPCI,
  2. La commune devait être classée en station de tourisme ou avoir engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme,
  3. La commune devait avoir délibéré avant le 1er janvier 2017 en faveur d’un maintien de la compétence au niveau communal.

 

3- Références juridiques

  • LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (cf. art. 69)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Compétence partagée :

Compétence de l’Etat :

Compétence de la région et du CRT :

Compétence du département et du CDT :

Compétence de la commune et des intercommunalités :