Régime de la vente de voyages et de séjours

DGE - Suzanne Blenski, Delphine Delmotte et Olivier Lacoste
Publié le 25 juillet 2018

SOMMAIRE

1. Les prestations encadrées par le code du tourisme

2. Les acteurs concernés

3. Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours

4. Un régime protecteur pour les voyageurs

5. Références juridiques

 

La vente de voyages et de séjours est régie par le code du tourisme dans le but de protéger les voyageurs et de leur assurer une prestation de qualité. Le régime juridique a profondément évolué depuis le 1er juillet 2018, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 20 décembre 2017 et du décret du 29 décembre 2017, qui transposent en droit national la directive UE du 25 novembre 2015 dite « voyages à forfait » (DVAF).

En termes de produits, le nouveau cadre normatif concerne non seulement les forfaits et les prestations « sèches » non auto-produites, mais aussi une nouvelle catégorie juridique : les « prestations de voyage liées ». En termes d’acteurs, les dispositions du code s’appliquent à toutes les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente (dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ces différents produits. Il peut donc s’agir des agences de voyage et des tour-opérateurs, mais aussi, en fonction de leur activité, des offices de tourisme, voire des hôtels qui ne se limitent pas à la vente de leurs chambres. On entend généralement par tour-opérateur l’organisme qui s’occupe de l’élaboration d’offres de voyages consistant en l’assemblage de prestations touristiques fournies par des prestataires. Le détaillant est le professionnel qui commercialise ces voyages auprès de la clientèle, par exemple une agence de voyages.

Pour pouvoir vendre les divers produits visés par le code du tourisme, ces opérateurs sont soumis, sauf dérogation, à l’obligation d’immatriculation au registre tenu par Atout France. L’immatriculation suppose, notamment, la constitution d’une garantie financière.

 

1. Les prestations encadrées par le code du tourisme

1. 1. Forfaits et services de voyages « secs et intermédiés »

Le cadre normatif concerne évidemment les forfaits touristiques. Il concerne aussi  – comme avant la transposition de la DVAF de 2015 -  les prestations uniques/individuelles (ou « sèches »), non auto-produites (on peut dire aussi qu’elles sont « intermédiées »). En effet, en matière de vente de voyages, le code s’applique aux personnes qui vendent ou offrent à la vente « des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elles ne produisent pas elles-mêmes ». Concrètement, cela peut concerner, par exemple, la nuitée d’hôtel vendue par une agence de voyage (la vente est intermédiée) ; a contrario, l’hôtelier qui se contente de vendre lui-même des nuits dans son hôtel, par exemple via son propre site Internet, sans les combiner à d’autres prestations, n’a pas à s’immatriculer.

Il faut noter que le périmètre du forfait s’est vu élargi par la transposition de la DVAF. Ainsi, la définition du forfait inclut désormais la notion nouvelle de forfait dynamique (ou « à portée de clic », click-through en anglais) qui correspond à la réservation, en ligne, par un voyageur d’une combinaison de services auprès de points de vente différents, dès lors que le professionnel qui a réalisé la première opération a transmis les coordonnées personnelles du voyageur (nom, adresse électronique, et, notamment, coordonnées bancaires) à un ou plusieurs professionnels distincts et que les contrats supplémentaires qui s’ensuivent sont conclus dans les 24 heures à compter de la confirmation de la première réservation (voir le nouvel article L. 211-2 II 2 e) du code du tourisme).

 

1. 2. Prestations de voyages liées

Par ailleurs, le nouveau cadre juridique introduit une nouvelle notion : les prestations de voyage liées, ou PVL. Il faut distinguer deux types de PVL.

a) PVL que l’on pourra qualifier « en râteau » ou « en pieuvre » (article 3(5) a de la DVAF, transposé à l’article L. 211-2 III 1). Lorsque le voyageur achète des services de voyage à l'occasion d'une seule visite sur le site Internet et les paie séparément (exemple : onglets différenciés sur un site Internet unique proposant des services relevant de prestataires tiers). Ainsi, même en l’absence de  «  facilitation ciblée » d’un deuxième achat auprès d’un tiers (voir PVL « en chaîne » ci-dessous), il peut y avoir PVL au sens du nouvel article L.211-2 III 1) du code du tourisme si des services sont acquis et payés séparément lors d’une « seule visite » ou « d'une seule prise de contact » avec un même point de vente.

b) PVL sous forme de « chaîne » (article 3(5) b de la DVAF, transposé à l’article L.211-2 III 2) : si le site Internet facilite « de manière ciblée » l’achat par le voyageur d’un autre service de voyage auprès d’un (ou de plusieurs) tiers, lorsque le deuxième contrat est conclu sous 24 heures. La PVL sous forme de « chaîne » suppose qu’un professionnel invite de manière « ciblée » le voyageur à acquérir une autre prestation auprès d’un tiers (et que cette dernière est acquise sous 24h). Le « comportement » du professionnel est déterminant : il y aura facilitation « de manière ciblée » si le client est incité à réserver le deuxième service. La notion de « ciblage » suppose un lien entre une première action de réservation et un deuxième achat. Concrètement, il peut s’agir d’un hôtel qui, sur son site, dirige le client qui vient de réserver trois nuits d’hôtels vers un loueur de voitures dans la même commune et pour la durée du séjour.

 

Au total, pour évaluer à quelle catégorie juridique correspond un ensemble de prestations, une démarche en deux temps peut être suggérée. Il convient d’examiner les caractéristiques des contrats dans l’ordre suivant :

  • dans un premier temps, vérifier si les critères du forfait sont réunis : contrat et paiement unique, ou prix total, ou utilisation de la dénomination « forfait », ou encore – et c’est une nouveauté – constitution sur internet d’un « forfait dynamique » ou « forfait à portée de clic ».
  • dans un deuxième temps, s’il n’y a pas de forfait, vérifier si les conditions de la PVL sont réunies. Cette vérification intervient en effet après celle du forfait. Le nouvel article L. 211-2 III du code du tourisme précise que : « constitue une prestation de voyage liée la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage (…) ne constituant pas un forfait (…) ». Il convient d’abord d’examiner si les conditions d’une PVL que l’on pourra qualifier « en râteau » sont remplies, avant de s’interroger sur l’existence éventuelle d’une facilitation « ciblée » caractérisant une PVL « en chaîne ».

 


    Il faut noter que certains types de forfaits et de services de voyage ne sont pas régis par les règles générales qui encadrent les forfaits : il s’agit des « services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d’une convention générale conclue pour le voyage d’affaire ». Les règles en matière d’informations pré-contractuelles et contractuelles ne s’appliquent donc pas, pas plus que l’obligation de garantie financière. Ces forfaits / services sont soumis à des règles moins strictes car la transaction est encadrée par une convention générale conclue entre professionnels. Le professionnel qui conclut un contrat pour un voyage d’affaires ponctuel, hors convention-cadre, reste quant à lui protégé au même titre que le voyageur non professionnel (consommateur).  En revanche, l’immatriculation auprès d’Atout France reste obligatoire pour tous les opérateurs du tourisme d’affaires, au titre de leur activité.

     

    2. Les acteurs concernés

    Le champ d’application est large puisqu’il concerne les « personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » les forfaits et prestations sèches, ou qui facilitent des PVL. Le code du tourisme rénové donne également une acception très large du professionnel, qu’il définit comme : « une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant du présent chapitre, qu'elle agisse en qualité d'organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d'un service de voyage ».

    Les professionnels peuvent donc être de nature très diverse. Il peut s’agir d’agences de voyage, de tour-opérateurs, de sites Internet qui agrègent des prestations touristiques, de compagnies aériennes qui ne font pas que commercialiser des billets d’avions mais offrent à la vente des forfaits ou facilitent des PVL, mais aussi des Offices de tourisme, des Comités départementaux du tourisme (CDT) ou des Comité régionaux du tourisme (CRT), lorsqu’ils permettent aux voyageurs de réserver des prestations dans leurs antennes locales ou sur leur site Internet. Lors de la transposition de la DVAF, la disposition préexistante relative aux « organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements » a été reprise. La phrase en question confirme que les organismes locaux de tourisme peuvent exercer eux-mêmes les opérations régies par le code du tourisme, ou y apporter leur concours, dans la mesure où ils interviennent dans l’intérêt général, leur activité permettant de « faciliter l'accueil » ou « d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention ». Cette disposition ne résulte pas de la DVAF. Elle a été reprise dans le cadre de la transposition de la DVAF dans la mesure où elle est compatible avec cette directive.

    Il existe des exemptions que l’on pourrait qualifier de « sectorielles ». Elles concernent (sauf lorsque celles-ci vendent des forfaits ou facilitent des PVL) les personnes qui effectuent la délivrance de titres de transport (voir les termes précis à l’article L.211-1-V). Il y a aussi une exemption générale, qui concerne (nouvel article L. 211-1 IV) les personnes « qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ». Ces trois conditions sont cumulatives.

    Le critère de la rémunération ne figure pas dans les nouveaux articles du code du tourisme. L’ancien article L.211-1 du code du tourisme précisait que le chapitre « régime de la vente de voyages et séjours » du code du tourisme s'appliquait aux personnes physiques ou morales qui se livraient ou apportaient leur concours à certaines opérations, « quelles que soient les modalités de leur rémunération ». En pratique, ce champ d’application était déjà large.

    Dans le nouvel article L. 211-1, il n’y a plus de référence à la rémunération : le champ d’application dépend de l’activité, et non de sa contrepartie.

     

    3. Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours

    Les professionnels qui vendent des forfaits (et/ou des prestations sèches intermédiées) ainsi que ceux qui facilitent des PVL sont (sauf exceptions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme) tenus d'être immatriculés sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours pour pouvoir exercer leur activité.

    La procédure d’immatriculation est confiée à une commission siégeant au sein d’Atout France. Elle est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Cette commission instruit les demandes d’immatriculation puis, après vérification du respect des conditions légales, procède à l’immatriculation des opérateurs dans le registre d’immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. La demande d'immatriculation au registre est adressée par écrit ou par voie électronique (https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr). Elle doit être renouvelée tous les 3 ans. La procédure est fixée par les articles R.211-20 et suivants du code du tourisme.

    Deux conditions sont requises pour pouvoir solliciter l’immatriculation :

    • d’une part, la souscription d’une « garantie financière suffisante » (art. L.211-18 II 1°), spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des PVL et des prestations « sèches et intermédiées » ;
    • d’autre part, la souscription d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

    Il faut rappeler que, depuis le 1er janvier 2016, les conditions d'aptitude professionnelle sont supprimées. Par ailleurs, comme avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 20 décembre 2018, les associations et organismes sans but lucratif ne sont tenus ni à l’immatriculation, ni à la garantie financière, dès lors qu’ils appartiennent à une fédération ou à une union déclarée qui satisfait elle-même à ces obligations.

    L’opérateur doit transmettre à la commission d’immatriculation, lors du dépôt de sa demande, l’attestation de garantie financière délivrée par le garant (en cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être envoyée).

    La garantie financière doit émaner d’un organisme de garantie collective d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance établis sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’EEE.

    S’agissant de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, l’opérateur doit transmettre à la commission d'immatriculation une attestation justifiant la souscription du contrat d’assurance (voir art. R.211-40 du code du tourisme).
    Elle doit porter nécessairement les mentions suivantes :
    a) la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
    b) la raison sociale de l'entreprise d'assurances agréée ;
    c) le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
    d) la période de validité du contrat ;
    e) le nom et l'adresse précisant s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse de l'opérateur de voyages garanti ;
    f) l'étendue des garanties.
    La validité du contrat d’assurance doit être attestée tous les ans.

     

    4. Un régime protecteur pour les voyageurs

    En matière de forfaits (et de prestations sèches intermédiées), le nouveau cadre juridique n’est pas profondément modifié (sauf en ce qui concerne la définition du forfait, comme déjà indiqué). La protection du voyageur est améliorée avant son départ par un renforcement de l’information précontractuelle et contractuelle incombant au professionnel. Conformément à la DVAF, les nouvelles dispositions du code du tourisme permettent au voyageur de résilier à tout moment son contrat, moyennant des pénalités objectivables. Une disposition introduite par la transposition de la DVAF est à noter : en cours de voyage, le voyageur peut désormais remédier lui-même à la non-conformité de la prestation qu’il a achetée (art. L.211-16-IV)  si le professionnel ne le fait pas lui-même, et demander à ce dernier le remboursement des sommes dépensées. Enfin, le voyageur est mieux protégé en cas de survenance brutale de catastrophes ou de conflits : il peut alors résilier sans pénalités son voyage avant le départ, ou pendant le voyage bénéficier d’un hébergement aux frais du professionnel jusqu’à 3 jours, dans l’attente du retour. Au total, bien qu’améliorant la protection des voyageurs, l’ordonnance qui a transposé la DVAF n’a pas bouleversé le régime du forfait.

    Dans le cas du forfait (et de la prestation sèche intermédiée), le professionnel est (art. L.211-16 I) « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires… ». En d’autres termes, le voyageur n’a pas à prouver la faute du professionnel. En revanche, celui-ci voit sa responsabilité dégagée, soit en cas de faute du voyageur ou d’un tiers, soit en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. De plus, le délai de prescription pour l'introduction des réclamations est désormais fixé à deux ans (sauf en cas de dommages corporels).

    En matière de PVL, il est important de noter que le régime n’est pas identique à celui du forfait. Le régime de responsabilité applicable est celui de chacune des transactions ; en cas de PVL « en chaîne », en particulier, chaque prestataire n’est responsable que de la prestation qu’il a vendue. Deux obligations s’imposent au professionnel qui facilite une PVL. D’une part, il doit indiquer clairement au voyageur qu’il ne bénéficiera pas des protections applicables au forfait. D’autre part, il doit prendre une garantie financière pour les sommes qu’il a perçues. Si une de ces deux obligations n’est pas remplie, la « sanction » consiste à faire basculer les transactions dans le régime du forfait pour ce qui concerne la possibilité qu’a le voyageur de de céder le forfait, de le résoudre ou d’obtenir une réduction de prix. Et surtout, dans le cas où le premier maillon de la PVL aurait été une prestation sèche autoproduite, donc échappant à la responsabilité de plein droit du L.211-16, ce maillon bascule, comme dans le cas du forfait, dans le champ de la responsabilité de plein droit, qui peut, le cas échéant, concerner la combinaison de prestations.  

     

    5- Références juridiques

    Activité des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours :

    • Art.L211-1 du code du tourisme (champ d’application)
    • Art.L211-2 du code du tourisme (définitions)

     

    Liberté d'établissement :

     

    Libre prestation de services (personnes établies dans l'Union européenne / dans l'Espace économique européen) :

     

    Procédure d’immatriculation :

    • Art.141-2 du code du tourisme (Atout France)
    • Art.L141-3 du code du tourisme (registre)
    • Art.L211-18 du code du tourisme (obligation et conditions d’immatriculation)
    • Art.R211-20 et suivants du code de tourisme (procédure)

     

    Dérogation à l’obligation d’immatriculation :

     

    Garantie financière :

     

    Assurance de responsabilité civile :