Comment appliquer la taxe de séjour aux locations des meublés de tourisme proposées par des hébergeurs non professionnels ?

La Gazette des Communes, 5 septembre 2019
Publié le 9 septembre 2019

[Question écrite de Marie-Pierre Monier, n°10670, JO du Sénat du 4 juillet.]

Réponse du ministère de l’Économie et des Finances : Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce principalement à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une sous-collecte de la taxe de séjour.

Par conséquent, le législateur est intervenu pour, d’une part, mieux identifier les locations de meublés par le moyen d’un numéro d’enregistrement et, d’autre part, en assurant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte des loueurs non professionnels.

Comment appliquer la taxe de séjour aux locations des meublés de tourisme proposées par des hébergeurs non professionnels ?