Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d'équipements communaux

ID Cité, 31 mars 2020
Publié le 31 mars 2020

Le transfert de plein droit de la promotion touristique dont la création de l’office du tourisme, à la communauté d’agglomération à la place des communes membres non classées touristiques, ne dessaisit pas les communes membres des compétences touristiques résiduelles, notamment en matière de prestations directement dispensées aux estivants (action touristique) et de gestion d'équipements communaux d'accueil.

En l'espèce, la commune, quoique dessaisie de la promotion touristique, continue en conséquence de détenir la compétence d’action touristique également mentionnée par les statuts de la nouvelle société publique locale. Elle partage donc avec l'office de tourisme intercommunal au moins une compétence commune et a pu légalement en devenir actionnaire en vue de lui confier la réalisation de cet objet au sens des dispositions précitées de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
 

Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d'équipements communaux