Meublés de tourisme sous procédure d'enregistrement : du nouveau

EFL, 12 janvier 2021
Publié le 14 janvier 2021

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.  

Pour la location d’un meublé de tourisme... La loi « Elan » du 23 novembre 2018 a modifié le Code du tourisme qui fixe le cadre légal applicable à la location saisonnière des meublés de tourisme. Un texte ajoute diverses obligations pour toute «personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme» (C. tourisme art. L 324-2-1, I).

Ce dispositif légal et règlementaire a été retouché et complété par la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (JO du 28-12-2019 texte n° 1), par le décret 2020-1479 du 30 novembre 2020 (JO du 01-12-2020 texte n° 21) et par un arrêté ministériel LOGL2031320A du 14 décembre 2020 (JO du 15-12-2020 texte n° 36).

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