Location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme : publication du décret n° 2021-757

Légifrance, 11 juin 2021
Publié le 14 juin 2021

Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme a été publié au Journal officiel le 13 juin 2021.

Publics concernés : communes ayant mis en œuvre la procédure de numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme, propriétaires et, sous réserve des stipulations contractuelles, locataires de locaux commerciaux souhaitant les louer en tant que meublés de tourisme.

Objet : conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.

Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme