La limitation à un an de la location d’un emplacement de mobil home ou de caravane n’est pas abusive

Mieux vivre votre argent, 4 octobre 2020
Publié le 5 octobre 2020

Dans un arrêt, la Cour de cassation indique que la limitation des contrats de location d’emplacement de mobil-home ou de caravane à un an n’est pas abusive car elle ne crée pas un déséquilibre entre les droits et obligations des propriétaires de mobil-home et des exploitants de camping.

La limitation à un an, sans reconduction tacite, des contrats de location d’emplacement de mobil-home ou de caravane n’est pas abusive.

Ces contrats ne sont pas des abonnements avec reconduction tacite, dont la rupture serait soumise à des règles, relève la Cour de cassation, mais des contrats annuels qui peuvent être renouvelés selon la volonté commune des deux parties.

La limitation à un an de la location d’un emplacement de mobil home ou de caravane n’est pas abusive

Cour de cassation - première Chambre Civile, 23 septembre 2020 / n° 19-13.725 (texte intégral de l'arrêt)