Fermeture des bars et restaurants : les sanctions de nouveau renforcées

La Gazette, 22 février 2021
Publié le 23 février 2021

Plusieurs établissements recevant du public tels que les restaurants n’ont plus le droit d’accueillir du public pour cause de crise sanitaire. Face aux fraudes, le décret du 17 février 2021 renforce les sanctions en jouant notamment sur le montant de l’amende forfaitaire. Au risque de rendre les dispositions plus complexes… Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

La presse a récemment évoqué le cas de consommateurs se trouvant dans des restaurants alors que ces derniers n’ont pas le droit de recevoir du public pour une consommation sur place. D’autres établissements qui font de la vente en livraison après 18 H continuent d’accepter des clients qui viennent récupérer une commande après le couvre-feu alors que cela est interdit.

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