Cour de cassation : un comité d’entreprise agissant comme un professionnel du tourisme ne peut pas se prévaloir de la garantie financière de l’APST

Revue Espaces, mai 2021
Publié le 4 mai 2021

Le comité d'entreprise qui agit comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés ne peut en conséquence, revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l'APST.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire qui opposait l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) au comité central d'entreprise BNP Paribas.

Le contexte : le comité d’établissement d’une société a conclu un ensemble de contrats avec une agence de voyages pour organiser trois voyages au profit des salariés de la société. Alors qu'il a versé plusieurs acomptes, l'agence de voyages est placée en liquidation judiciaire. La créance du comité d’établissement, déclarée au passif de la procédure collective, n’ayant pu être réglée, le comité sollicite la garantie financière de l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) à laquelle avait adhéré l’agence de voyages.

L'APST refuse sa garantie, considérant le comité comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur. L’APST a fait valoir que le comité d’entreprise n’a pas la qualité de consommateur final, puisque ce sont les salariés de la banque qui ont profité du voyage acheté ; elle ne peut donc pas prétendre au bénéfice de la garantie financière.

Cour de cassation : un comité d’entreprise agissant comme un professionnel du tourisme ne peut pas se prévaloir de la garantie financière de l’APST