#Coronavirus : de nouvelles règles de remboursement dans le secteur du tourisme

L'Hôtellerie-restauration, 8 juin 2020
Publié le 9 juin 2020

Dans le cas d'un achat sur une plateforme qui est uniquement un intermédiaire entre l'hôtel et le consommateur, c'est à l'hôtelier ou le propriétaire du meublé touristique de proposer un remboursement ou un avoir assorti d'une nouvelle prestation.

  • Le professionnel peut-il proposer un avoir plutôt qu'un remboursement pour un voyage annulé à cause des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19 ?

Publiée le 26 mars, l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure permet au professionnel du tourisme de proposer un avoir à la place d’un remboursement immédiat pour toute annulation notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Si le professionnel propose un avoir de dix-huit mois, le client est obligé de l’accepter. En revanche, il n’est pas obligé de l’utiliser. Il pourra alors en demander le remboursement après la fin de sa validité.
 

#Coronavirus : de nouvelles règles de remboursement dans le secteur du tourisme

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