Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés

Institut National de la Consommation, 21 septembre 2020
Publié le 22 septembre 2020

Pourquoi limiter le droit au remboursement des voyageurs ?

L’évolution de l’épidémie du coronavirus (covid-19) étant croissante, le gouvernement a pris, le 17 mars 2020, des mesures de restrictions des déplacements (fermeture des frontières, fermeture d’établissements, interdiction de déplacements sauf nécessité, …). Ces mesures ont entraîné une annulation importante des voyages et séjours à l’étranger et sur le territoire français.

En principe les annulations de voyages à forfait par l’agence de voyage ou le voyageur entraînent la résolution (l'annulation) du contrat et le remboursement (article L. 211-14 II et III, 2° du code du tourisme).
 
De plus, les contrats de services touristiques ne constituant pas des voyages à forfait (ex. réservation d’hôtels, de camping, …) peuvent être éventuellement reportés ou résolus sur le fondement de la force majeure (article 1218 alinéa 2 du code civil)

Le gouvernement a pris l'ordonnance n° 2020-235 datée du 25 mars 2020 afin de permettre aux professionnels du tourisme de déroger à ces dispositions, afin d’éviter que ces derniers ne se retrouvent en procédure collective (faillite).

Ladite ordonnance se fonde sur l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui autorise le gouvernement à prendre des mesures pouvant déroger aux dispositions s’appliquant aux contrats de vente de voyages et de séjours. Elle a pour objectif de permettre aux professionnels de proposer des avoirs à la place de remboursements.
 

Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés

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