Communication des comptes d’exploitation des résidences de tourisme classées : un puissant levier judiciaire et financier des propriétaires contre les gestionnaires

Le Monde du Droit, 8 mai 2020
Publié le 19 mai 2020

Christopher Boinet et Anne Epinat, Avocats associés chez In Extenso Avocats reviennent pour Le Monde du Droit sur l'obligation des gestionnaires des résidences de tourisme classées de communiquer les comptes d'exploitations détaillées aux propriétaires.

Le problème de non-paiement des loyers par les gestionnaires de résidences de tourisme du fait de la crise actuelle agite le secteur du tourisme. Il ne doit pas pour autant masquer un autre sujet, tout aussi important : l’obligation qui incombe aux exploitants de résidences de tourisme classées de communiquer aux propriétaires leurs comptes d’exploitation détaillés. À défaut, ces derniers s’exposent à des amendes pouvant rapidement monter à plusieurs milliers d’euros par jour de retard. Depuis la loi Novelli du 22 juillet 2009, les exploitants des résidences de tourisme classées ont l’obligation1 de tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence et de les communiquer annuellement à chaque propriétaire, accompagné d'un bilan annuel comprenant les taux de remplissage obtenus de la résidence, les événements significatifs de l'année, le montant et l'évolution des principaux postes de recettes et de dépenses de la résidence. Si ces obligations ne sont pas nouvelles, leur importance a été trop souvent négligée par les gestionnaires de résidences de tourisme classées.

Communication des comptes d’exploitation des résidences de tourisme classées : un puissant levier judiciaire et financier des propriétaires contre les gestionnaires