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Visas, formalités : quelles obligations et responsabilités pour les opérateurs de voyages et de séjours ?

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Tourmag, le 3 octobre 2017

Publié le 6 octobre 2017

Thématique: Droit du tourisme / Tourism law, Entreprises, Visa



L’obligation d’information spécifique du vendeur de prestations touristiques résulte des articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du tourisme : agence ou tour-opérateur vendant en direct y sont donc soumis.

Au minimum, 13 rubriques doivent être renseignées dans l’information préalable dispensée au client, sans distinction selon que le voyage se déroule en France ou à l’étranger, et peut être rappelée sur le contrat de voyage.

Par exemple : destination, transport utilisé (moyens, caractéristiques, catégories), hébergement (mode, situation, confort, caractéristiques, classement local), restauration, itinéraire, formalités administratives et sanitaires pour les clients nationaux,de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, prix et calendrier de paiement, révision de prix, conditions d’annulation, assurances spécifiques annulation et rapatriement, identité du transporteur, etc.

Lire la suite.


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