Veille info tourisme
Les veilles > Veille juridique > Villages résidentiels de tourisme
Villages résidentiels de tourisme
Définition
Le village résidentiel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui s'inscrit dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L.318-5 du code de l'urbanisme. Il est constitué d'un ensemble de locaux d'habitation meublés et est doté d'équipements et de services communs dans des locaux situés à proximité.
Les locaux d'habitation sont proposés à la location à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.
Le village résidentiel de tourisme est géré par un exploitant unique qui enregistre dans ses comptes et sous sa responsabilité les mouvements de perception et déduction de la TVA. L'exploitant doit conclure avec les propriétaires des locaux d'habitation un contrat de location d'au moins neuf ans. Durant cette période, les propriétaires des locaux peuvent bénéficier d'un droit de réservation prioritaire pour une période limitée à l'intérieur de l'année.
Textes réglementaires
Mise à jour décembre 2012
Arrêté du 7 mai 2012 [PDF - 96 Ko](J.O. du 8 mai 2012) modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs
Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 [PDF - 135 Ko] (J.O. du 8 mai 2012) relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands
Arrêté du 22 décembre 2010 [PDF - 2 Mo] (J.O du 1er janvier 2011) relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme
Arrêté du 2 août 2010 (J.O. du 18 août 2010) fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme
Arrêté du 3 novembre 2003 (J.O. du 15 novembre 2003) portant définition du modèle de panonceau signalant les villages résidentiels de tourisme
Arrêté du 19 juillet 2001 (J.O. du 17 août 2001) fixant les normes de classement des locaux d'habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme
