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Vie pratique : La chambre d'hôtes réduit l'ISF, sous conditions

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AFP, le 16 juin 2017

Publié le 16 juin 2017

Thématique: Fiscalité, Chambre d'hôte



PARIS, 16 juin 2017 (AFP)

Pour que la location meublée ou de chambres d'hôtes réduise l'impôt sur la fortune (ISF), le fisc, comme la Cour de cassation, exigent que le propriétaire prouve régulièrement la poursuite de cette activité.

La location permet de retirer de la base taxable de l'ISF la surface de la maison affectée à ces locations puisqu'il s'agit d'une activité professionnelle.

Mais pour prouver la réalité de son activité professionnelle, le propriétaire doit notamment déposer des déclarations de revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les juges précisent que si le fisc a admis à une certaine époque la déduction d'une certaine surface correspondant aux surfaces louées, il ne s'est pas engagé indéfiniment pour l'avenir. Si une décision de justice a donné raison au contribuable sur ce point à une date déterminée, ou si le fisc l'a admis, ces décisions ne s'imposent que pour les années qui étaient discutées et non systématiquement pour les années à venir. Il faut régulièrement fournir aux services fiscaux des éléments prouvant que ces surfaces sont toujours affectées à la location et que la partie habitable de la propriété par le contribuable, partie taxable, s'en trouve réduite.

Quant à la valeur du bien, la cour d'appel avait jugé qu'il n'était pas possible de déclarer la propriété comme classique ou quelconque si le site internet, à l'attention des éventuels clients, décrit l'endroit comme "exceptionnel"...

(Cass. Com, 8.6.2017, K 15-18.676).

or/pad


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