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Veille juridique

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Actualité des travaux en cours

La proposition loi sur les taxis et les VTC a été adoptée par  le Parlement le 18 septembre dernier.
La promulgation de la loi devrait intervenir incessamment. L’ampleur des nouveaux besoins de mobilité en zone urbaine offre des opportunités conjointes de développement aux VTC et aux taxis.
Dans le cadre de la nouvelle loi, deux mesures importantes concernent les taxis : la mise en place d’un cadre législatif pour la gestion des données de géolocalisation et l’interdiction de la cession à titre onéreux des nouvelles autorisations de stationnement (ADS). La loi préserve également les conditions de développement des VTC. L’obligation de retour à la base arrière après la réalisation d’une prestation a été supprimée pour un VTC, dès lors que celui-ci « justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ». L’interdiction de stationnement d’un VTC à l’abord ou dans l’enceinte des gares et aérogares au-delà du délai d’une heure est également supprimée si le VTC dispose d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final.
 

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