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Actualités

 La simplification du secteur du tourisme

L'ordonnance 2015-333 fait suite aux Assises du tourisme qui se sont tenues de novembre 2013 à juin 2014 et ont souligné la nécessité d'alléger les lourdeurs et  contraintes administratives pesant sur le secteur du tourisme.
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a en effet habilité le Gouvernement à  simplifier par ordonnance les procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques mais également de simplifier l'organisation des offices de tourisme, d'adapter les missions d'Atout France et enfin de clarifier les modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.
L'article 2 de l'ordonnance créée ainsi un article L. 371-1 au sein du code du tourisme pour permettre aux exploitants d'hébergements touristiques marchands de réaliser les travaux de mises aux normes autres que sécurité, accessibilité et santé publique dans un calendrier compatible avec une démarche budgétaire d'entreprise et de développement touristique. L'activité d'hébergement touristique est en effet soumise à de nombreuses réglementations : les travaux et investissements rendus obligatoires (obligations de moyens ou obligations de résultat) au titre des nombreuses réglementations nationales ou locales et leurs successions dans le temps, obligent les exploitants à les mener sans programmation pertinente ni de calendrier ni de budget, souvent aux détriments des investissements esthétiques et de rénovation nécessaires pour maintenir leur compétitivité et leur attractivité auprès des clientèles.

L'objectif est donc de permettre la réalisation des autres travaux obligatoires (hors accessibilité, sécurité, santé publique pour des raisons  de protection du consommateur et du travailleur) dans un délai de six ans maximum à compter de l'édiction de la norme.

 Ce premier volet, législatif, sera suivi d'autres mesures de simplifications règlementaires également attendues par les professionnels. 

Publication de l'Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique

Ce qu'il faut savoir sur ...


La taxe de séjour
Voir les diaporamas : Quel objectif ?Qui l’institue ?  Sur quelle base de taxation ?Qui sont les redevables ?
Qui la collecte ?
lire : Taxe de séjour : les modifications apportées par la LFI 2015


L’encadrement de l’activité des voiture de tourisme avec chauffeur
Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, pris en application de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), précise les conditions d’exercice notamment de cette dernière profession.
Les exploitants de VTC doivent disposer d’une garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule et sont tenus de s’immatriculer sur un registre désormais tenu par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à la place d’Atout-France qui assurait cette mission auparavant. L’accès à la profession se fera soit par le passage d’un examen professionnel (dont les conditions seront fixées au plus tard le 1er janvier 2016), soit par la possession d’un titre européen équivalent à l’examen, soit par une expérience professionnelle dans ce secteur d’au moins un an au cours des 10 dernières années.
Contacts : dominique.patebex@finances.gouv.fr ; uillaume.boulanger@finances.gouv.fr et jean-pierre.maury@finances.gouv.fr

La garantie financière des agents et opérateurs de voyages et de séjours
Les agents et opérateurs de voyages et de séjours doivent disposer d’une « garantie financière suffisante » qui vise à protéger les consommateurs en cas de défaillance de l’entreprise, et permettre le remboursement des fonds déposés et, le cas échéant, le rapatriement des touristes.
Alors que le montant des sinistres a eu tendance à augmenter au cours des dernières années, les règles de fixation du montant de la garantie n’ont pas évolué en parallèle. L’arrêté du 29 octobre 2014 relatif à la garantie financière des agents et opérateurs de voyages et de séjours est venu procéder à un ajustement de cette garantie dont les taux assis sur le chiffre d’affaires ainsi que le montant minimum ont été doublés. Un décret en Conseil d’État devrait toutefois introduire dans le code du tourisme, courant 2015, le principe de la garantie totale des fonds déposés (exigence communautaire).
 La révision de la directive européenne Voyages à forfait
La directive dite Voyages à forfait (90/314/CEE) fait l’objet de travaux de révision depuis la présentation par la Commission européenne d’un nouveau projet de texte en juillet 2013. Le Parlement européen a adopté, le 12 mars 2014, la proposition de directive révisée sur les voyages à forfait et prestations de voyage assistées. En réintroduisant la possibilité d’une co-responsabilité organisateur et détaillant, ce texte permet le maintien du système actuellement en vigueur en France de responsabilité solidaire pour la bonne exécution du contrat.
Contact : aurelie.ploujoux@finances.gouv.fr et sandrine.jaumier@finances.gouv.fr

Le concours EDEN 2015 : tourisme et gastronomie locale
Le projet EDEN 2015 proposé par la DGE et Atout France a été sélectionné par la Commission européenne en décembre 2014. La France participe à la 8 ème édition du concours EDEN «European Destinations of Excellence », créé par la Commission Européenne afin de soutenir les destinations européennes touristiques peu connues. Pour cette nouvelle édition, dont le thème est « tourisme et gastronomie locale », il s’agira de distinguer des destinations touristiques qui offrent aux touristes des prestations spécifiques autour de la gastronomie. Le règlement et la plaquette du projet sont en cours d’élaboration pour un lancement du concours prévu début février 2015. Contact : aurelie.ploujoux@finances.gouv.fr

Révision de la politique des visas
Un « paquet visas » a été adopté par le collège des commissaires le 1 er avril 2014. L’ensemble des mesures comporte notamment :
- une proposition de règlement relatif à la refonte du code des visas de l’Union, qui définit les procédures et conditions harmonisées pour la délivrance des visas de court séjour (moins de 90 jours sur une période de 180 jours);
- une proposition de règlement portant création d’un visa d’itinérance permettant la circulation d’un public ciblé (artistes du spectacle vivant, retraités, hommes d’affaires, etc) pendant un an maximum.
Contacts : aurelie.ploujoux@finances.gouv.fr et olivier.lacoste@finances.gouv.fr

La mise en accessibilité des ERP et des IOP, le nouveau cadre réglementaire
comprend maintenant un ensemble de textes dont l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, deux décrets en date du 5 novembre 2014 (le décret 2014-1326 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et le décret 2014-1327 relatif aux Ad’AP pour la mise en accessibilité des ERP) et un arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-
19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. Ce cadre sera complété courant 2015 avec notamment un texte portant création du registre d’accessibilité.
Contacts : luc.thulliez@finances.gouv.fr; marie-odile.beau@finances.gouv.fr

Articles de veille



Recherche générale

La Loi tourisme

Présentation et suivi de la loi tourisme : historique, points clés, la loi, les décrets, arrêtés et circulaires commentés, bilan d'étapes de la mise en oeuvre et application de la loi tourisme
Les synthèses de la Loi tourisme et du Droit du tourisme
Synthèse courte de novembre 2012
Synthèse longue d'avril 2012 :
Ce document synthétise les principaux textes régissant le tourisme en France dans sa première partie et les principaux textes régissant le tourisme en Europe dans la seconde partie. Ces documents sont réalisés par la sous-direction du tourisme (DGCIS) sous la direction de Sandrine Jaumier

 

Le Code du Tourisme de la France

Lexique des textes réglementant le tourisme : présentation par thème et secteur d'activité

La médiation tourisme et voyage


La Médiation du Tourisme et du Voyage a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les clients et les fournisseurs de services de transport aérien, voyage et tourisme, signataires de la Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage, et représentés par leurs associations : FNAM, SNAV, CETO.
Indépendant et impartial, le Médiateur du Voyage et du Tourisme est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal 

 

Modalités d'attribution de la « distinction Palace

Pourquoi une « distinction Palace » ?
Quelles étapes pour obtenir la « distinction Palace » ?
La « distinction Palace », une marque élégante et moderne
Lire le dossier de presse
 

Cadre juridique des chambres d'hôtes



Commission européenne : vos droits de passager en main

Brochure d'informations à destination des pèlerins se rendant à La Mecque

Camping-car : droit de l'accueil et du stationnement

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