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Un cadre juridique pour les chambres d'hôtes.

Direction du tourisme, 12 décembre 2007

Publié le 12 décembre 2007

Thématique: Chambre d'hôte, Réglementation

Chambres d'hôtes

Depuis l'arrêté du 1er août 2007, les propriétaires de chambres d'hôtes ont l'obligation de déclarer à la mairie de leur commune le nombre de chambres ainsi que le nombre de lits qu'ils proposent. Ils ne peuvent exploiter plus de 5 chambres, avec une capacité maximale de 15 lits.

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Le décret d'application du 3 août 2007 précise

que l'activité de location de chambres d'hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner avec accueil assuré par l'habitant et linge de maison fourni. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres et quinze personnes. La chambre d'hôte répond à des conditions d'équipement sanitaire (salle d'eau et WC).

Il détermine les modalités de déclaration de location de chambres d'hôtes à adresser au maire de la commune de l'habitation concernée et prévoit également que les loueurs de chambres d'hôtes mises en location au 4 août 2007 ont l'obligation de procéder à la déclaration en mairie au plus tard le 31 décembre 2007 après avoir mis leurs chambres en conformité avec les prescriptions réglementaires dans le cas où elles ne le seraient pas actuellement.

En application de l'article L. 324-4 du code du tourisme, tout nouveau loueur doit, sans délai, procéder à cette déclaration.

En cas de non-déclaration, le loueur sera passible de sanctions administratives (contraventions de 5ème classe) en application d'une disposition qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

Ces nouvelles dispositions concernant les chambres d'hôtes répondent au triple objectif de transparence de l'activité, de rétablissement d'une concurrence loyale et de cohérence des réglementations applicables pour un produit touristique qui connaît un important développement et participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique, notamment en milieu rural.

Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme qui fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambre d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie

Se procurer la brochure d'information
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Accéder au blog de la direction du tourisme sur les chambres d'hôtes

Instruction n°6 D-1-08 du B.O des Impôts n°28 du 4 mars 2008 [PDF - 88 Ko] concernant l'exonération des gîtes ruraux, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

Circulaire du 29 août 2007 [PDF - 159 Ko] relative aux dispositions du code du torisme concernant les chambres d'hôtes

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