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Sylvia PINEL annonce le maintien du taux de TVA réduit à 7% pour les campings ayant fait une demande de classement avant le 31 décembre 2012
Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - 9 juillet 2012
Publié le 9 juillet 2012
Thématique: Camping, Fiscalité
Lors de son déplacement à Argelès-sur-Mer, Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a annoncé aux professionnels de l’Hôtellerie de plein air le maintien du taux de TVA réduit à 7% pour les campings qui auront fait une demande de classement en 2012.
Pour bon nombre de campings, il ne sera pas possible de se conformer à la nouvelle procédure de classement avant le 23 juillet 2012, date limite fixée par la loi. L’ancien gouvernement avait publié tardivement les textes d’application pour le classement des campings, en juillet 2010.
De plus, la procédure de classement implique que les campings soient ouverts pour effectuer les visites de contrôle alors que 80% ne le sont que de juin à septembre. La Ministre a donc jugé essentiel de sécuriser ce droit pour les campings non classés en 2012.
Il s’agit de ne pas pénaliser injustement les professionnels de l’Hôtellerie de plein air et les vacanciers qui ont choisi ce mode d’hébergement convivial et accessible à toutes les bourses. Pour préserver la saison 2012, tous les exploitants pourront donc conserver le bénéfice du taux réduit de la TVA à 7% à condition qu’ils aient fait une demande de classement avant le 31 décembre 2012. Le rescrit fiscal 2012/39, qui précise les modalités d’application du taux de TVA à 7%, est accessible sur le site impots.gouv.fr.
Sylvia PINEL incite les campings qui ne l’ont pas encore fait à s’engager sans tarder dans cette démarche pour continuer à bénéficier de ce taux réduit l’année prochaine.
Pour bon nombre de campings, il ne sera pas possible de se conformer à la nouvelle procédure de classement avant le 23 juillet 2012, date limite fixée par la loi. L’ancien gouvernement avait publié tardivement les textes d’application pour le classement des campings, en juillet 2010.
De plus, la procédure de classement implique que les campings soient ouverts pour effectuer les visites de contrôle alors que 80% ne le sont que de juin à septembre. La Ministre a donc jugé essentiel de sécuriser ce droit pour les campings non classés en 2012.
Il s’agit de ne pas pénaliser injustement les professionnels de l’Hôtellerie de plein air et les vacanciers qui ont choisi ce mode d’hébergement convivial et accessible à toutes les bourses. Pour préserver la saison 2012, tous les exploitants pourront donc conserver le bénéfice du taux réduit de la TVA à 7% à condition qu’ils aient fait une demande de classement avant le 31 décembre 2012. Le rescrit fiscal 2012/39, qui précise les modalités d’application du taux de TVA à 7%, est accessible sur le site impots.gouv.fr.
Sylvia PINEL incite les campings qui ne l’ont pas encore fait à s’engager sans tarder dans cette démarche pour continuer à bénéficier de ce taux réduit l’année prochaine.
