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Sylvia PINEL a reçu les fédérations des auto-entrepreneurs pour leur confirmer le lancement imminent de la mission d’évaluation du régime
Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme - Communiqué de presse - 1er octobre 2012
Publié le 3 octobre 2012
Thématique: Entreprises
Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a reçu aujourd’hui à Bercy, l’Union des auto-entrepreneurs (UAE) et la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) pour leur confirmer le lancement imminent de la mission d’évaluation du régime et préciser les mesures prévues dans le PLFSS 2013.
A cette occasion, la Ministre a rappelé que le relèvement des taux forfaitaires de cotisation des auto-entrepreneurs prévu dans le projet de loi de finances 2013 est une mesure d’équité qui vise à rapprocher les niveaux de prélèvement sociaux des différents régimes de protection sociale. En effet, à niveau de revenu identique, il est pleinement légitime que les auto-entrepreneurs contribuent au même titre que les autres acteurs économiques aux efforts de redressement des finances publiques.
La Ministre a tenu à préciser qu’il s’agit là de mesures fiscales et sociales qui ne modifient en rien la nature du régime, son articulation ou son fonctionnement. Le taux des cotisations continuera d’être calculé sur la base du chiffre d’affaires et non pas sur le salaire, comme c’est le cas pour les travailleurs indépendants. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires sur leur activité continueront à bénéficier d’une exonération de charges et le montant de leurs cotisations restera proportionnel au chiffre d’affaires.
La Ministre a tenu à préciser qu’il s’agit là de mesures fiscales et sociales qui ne modifient en rien la nature du régime, son articulation ou son fonctionnement. Le taux des cotisations continuera d’être calculé sur la base du chiffre d’affaires et non pas sur le salaire, comme c’est le cas pour les travailleurs indépendants. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires sur leur activité continueront à bénéficier d’une exonération de charges et le montant de leurs cotisations restera proportionnel au chiffre d’affaires.
La Ministre a réaffirmé que le gouvernement n’a pas l’intention de supprimer le régime d’auto-entrepreneur. La mission confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) vise à dresser un état des lieux objectif du dispositif pour l’améliorer et corriger ses dérives.
La mission évaluera le coût de ce dispositif pour les finances publiques et mesurera son impact réel sur la création d’entreprises. Elle abordera les facteurs qui conduisent à une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les artisans et formulera des propositions pour que l’ensemble des professionnels exercent leurs activités dans des conditions équitables. Elle s’attachera également à proposer des mesures pour que les auto-entrepreneurs, dont beaucoup sont dans une situation de précarité, bénéficient d’une meilleure protection sociale. En outre, la mission dégagera des propositions pour empêcher les pratiques frauduleuses, notamment le recours au salariat déguisé.
Une large consultation va donc s’ouvrir avec les organisations professionnelles, les associations d’auto-entrepreneurs mais aussi avec les parlementaires et les organismes consulaires. La Ministre réaffirme ainsi sa volonté de poursuivre le dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés.
Les conclusions de la mission seront remises à Sylvia PINEL en décembre 2012.
