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Publication du "décret Airbnb" sur l'enregistrement des loueurs occasionnels

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Localtis 2017

Localtis, le 2 mai 2017

Publié le 3 mai 2017

Thématique: Droit du tourisme / Tourism law, Economie collaborative (uber-airbnb)



Un décret daté du 28 avril 2017, déjà surnommé "décret Airbnb", permet désormais aux villes de plus de 200.000 habitants qui le souhaitent d'instaurer un système d'enregistrement des propriétaires qui louent leur logement de façon occasionnelle à des fins touristiques. L'objectif est de contrôler le respect du plafond de 120 journées par an. A noter également que, depuis ce 1er mai, la plateforme californienne a mis en place la collecte automatique de la taxe de séjour dans 31 nouvelles villes françaises (voir notre encadré).

Un décret du 28 avril 2017 - qui hérite déjà du nom de "décret Airbnb" - précise les informations qui peuvent être exigées d'un particulier dans le cas d'une location touristique par le biais d'une plateforme d'intermédiation locative. Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre une disposition de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme, introduite par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette disposition précise que "dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.631-7 et L.631-9 du Code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile".

Lire la suite.
Consulter le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code.


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