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Pratiques relevées dans le secteur de la réservation hôtelière à Saint-Malo

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DGCCRT - juin 2017

Publié le 11 juillet 2017

Thématique: Droit des touristes, Hôtellerie


L’affaire
Une enquête réalisée par la DGCCRF a mis en lumière une entente de prix imposés entre une association, chargée de l’exploitation d’un palais des congrès, et les hôteliers à Saint-Malo. Cette entente reposait sur une clause de la "charte hôtelière" régissant les relations entre l’association et les hôteliers dans le cadre des prestations de gestion hôtelière proposées par l’association à ses clients, en complément de la location de salles.

La rédaction des stipulations litigieuses a évolué dans le temps. Jusqu’en 2011, les hôteliers signataires de la charte, sollicités directement par des tiers organisant une manifestation au palais des congrès, devaient en application de cette clause pratiquer les "tarifs congrès" négociés annuellement par l’association pour son propre compte.

A partir de 2011, la clause est devenue une clause de parité tarifaire interdisant désormais aux établissements signataires de « proposer des prix inférieurs ou égaux aux "tarifs congrès" qui doivent rester les plus intéressants ».

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