http://www.veilleinfotourisme.fr/
Retour à la page d'accueil

Veille info tourisme Veille info tourisme


Les veilles > Droit > Meublés de tourisme

Meublés de tourisme

  • Imprimer
  • Envoyer a un ami
  • Contact

Mise à jour textes réglementaires de cette fiche : décembre 2012

 

Définition



Le meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.

 


Les meublés de tourisme sont définis par l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié. Ils sont répartis en catégories allant de 1 à 5 étoiles. Ce sont des hébergements individuels (villas ou appartements meublés) offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile. Les gîtes ruraux appartiennent à cette catégorie.


 


Textes réglementaires
Mise à jour décembre 2012



Arrêté du 7 mai 2012 [PDF - 483 Ko] (J.O. du 8 mai 2012) modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Arrêté du 7 mai 2012 [PDF - 67 Ko] (J.O. du 8 mai 2012) modifiant l’arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation

Arrêté du 6 décembre 2010 [PDF - 101 Ko] (J.O. du 11 décembre 2010) fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation

Arrêté du 2 août 2010 (J.O. du 17 août 2010) fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Instruction n°6 D-1-08 du B.O des Impôts n°28 du 4 mars 2008
[PDF - 86 Ko]
concernant l'exonération des gîtes ruraux, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes 

Circulaire n°97-41 du 29 avril 1997 [PDF - 235 Ko] du directeur du Tourisme (B.O. n°10 du 10 juin 1997) relative à l'application de l'arrêté du 1er avril 1997 modifiant celui du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme

Arrêté du 1er avril 1997 (J.O. du 23 avril 1997) modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France





Arrêté du 23 décembre 1996 (J.O. du 10 janvier 1997) portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Circulaire du directeur du Tourisme du 5 octobre 1993 [PDF - 362 Ko] relative à l'application de l'arrêté du 8 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France

Arrêté du 8 janvier 1993 (J.O. du 29 janvier 1993) modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France

Arrêté du 21 novembre 1989 (J.O. du 20 mai 1990) modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France

Arrêté du 28 décembre 1976 (J.O. du 5 janvier 1977) instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France, modifié par les arrêtés des 21 novembre 1989 (J.O. du 20 mai 1990), 8 janvier 1993 (J.O. du 29 janvier 1993) et 1er avril 1997 (J.O. du 23 avril 1997)

Arrêté du 16 mai 1967 [PDF - 59 Ko] (paru au BOSP du 18 mai 1967) relatif aux locations saisonnières en meublé

Article 58 de la loi de finances n°65-997 du 29 novembre 1965 [PDF - 32 Ko] (J.O. du 30 novembre 1965)


mise à jour le 4 novembre 2015


Avertissement

Les informations sélectionnées par les veilleurs, les points de vue exposés, les commentaires et analyses développés, ainsi que les contenus des sites liés n'engagent que leurs auteurs et ne constituent pas des positions officielles.

Qui sommes-nous ? Présentation du portail national de connaissance du tourisme Mentions légales
Service Public LEGIFRANCE, le service public de la diffusion du droit http://www.gouvernement.fr http://www.entreprises.gouv.fr