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Loi Notre : que recouvre la notion de « promotion du tourisme » ?

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La Gazette - 14 avril 2017

Publié le 19 avril 2017

Thématique: Politique du tourisme France


La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) transfère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ».

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les communautés de communes et les communautés d’agglomération seront dotées obligatoirement de cette compétence conformément aux articles 64 et 66 de la loi NOTRe au même titre que les communautés urbaines, les métropoles de droit commun et la métropole de Lyon. L’expression littérale « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » désigne la compétence tourisme dans sa globalité.

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