www.dgcis.gouv.fr/tourisme

Veille info tourisme Veille info tourisme


Les veilles > Veille juridique > Le Gouvernement agit pour équilibrer la relation contractuelle entre les centrales de réservation et les hôtels

Le Gouvernement agit pour équilibrer la relation contractuelle entre les centrales de réservation et les hôtels

  • Imprimer
  • Envoyer a un ami
  • Contact
ministere artisanat commerce tourisme

CP des ministères du tourisme, de l'économie sociale, des PME, 13 novembre 2013

Publié le 13 novembre 2013

Thématique: Agence de voyage en ligne, Hôtellerie


Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Benoit HAMON, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, et Fleur PELLERIN, ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique, se félicitent de l’action engagée par la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) afin de mettre fin aux déséquilibres constatés dans les relations entre certaines centrales de réservation de prestations hôtelières et les établissements hôteliers.

Sous l’impulsion de son Président, le député Razzy HAMMADI, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a récemment rendu un avis soulignant l’existence de clauses considérées illicites par lesquelles les centrales de réservation interdisent aux hôtels de proposer directement aux consommateurs des tarifs plus attractifs que les leurs (clauses dite de parité tarifaire), ou encore par lesquelles elles imposent la mise en vente sur leur plate-forme de la dernière chambre disponible. Ces clauses entravent significativement la liberté commerciale des hôtels et restreignent la concurrence.

De telles clauses ont été détectées par la DGCCRF à l’occasion d’investigations récentes qui ont conduit à assigner en justice le groupe Expedia, propriétaire du site internet hotels.com. Une assignation concernant une autre centrale de réservation est en cours d’élaboration et devrait intervenir d’ici la fin de l’année.

En tant que de besoin, d’autres actions de ce type pourront être engagées, afin de faire constater par le juge l’existence d’une entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers.

Pour Sylvia PINEL « les agences de voyages en ligne permettent une meilleure visibilité de l’offre d’hébergements au niveau international, mais les relations contractuelles doivent être davantage équilibrées entre les centrales de réservation et les professionnels. C’est le sens des actions engagées par le Gouvernement. Nous encourageons aussi les professionnels du tourisme à se rassembler pour faire du numérique une opportunité de développement».

Pour Benoît HAMON « les plateformes de réservation accroissent le nombre de canaux de distribution, et facilitent pour les consommateurs la comparaison et l’achat des prestations. Mais le gouvernement est également particulièrement attentif à ce que la puissance de marché acquise par ces opérateurs ne donne pas lieu à des abus au détriment de l’équilibre de leurs relations contractuelles avec les établissements hôteliers. C’est la raison pour laquelle j’ai placé le secteur de la réservation en ligne d’hôtels sous surveillance. »

Pour Fleur PELLERIN « au-delà du secteur du tourisme, cette situation illustre que le numérique concerne tous les secteurs de l'économie et qu'une réponse globale est souhaitable pour garantir que le fonctionnement d'Internet n'est pas régi par une poignée de géants du numérique. C'est le sens des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre dernier à travers l'affirmation du principe d'un espace numérique ouvert et l'attention à porter aux "goulets d'étranglement" que constituent les plateformes dominantes. »

Contacts presse :

Cabinet de Sylvia PINEL – Nathalie ROYER, Sophie DULIBEAU : 01 53 18 48 73

Cabinet de Benoît HAMON – Anne-Sophie DE FAUCIGNY : 01 53 18 41 04

Cabinet de Fleur PELLERIN – Aziz RIDOUAN : 01 53 18 41 00


Avertissement

Avertissement

Les informations sélectionnées par les veilleurs, les points de vue exposés, les commentaires et analyses développés, ainsi que les contenus des sites liés n'engagent que leurs auteurs et ne constituent pas une position officielle.

Qui sommes-nous ? Présentation du portail national de connaissance du tourisme
Mentions légales
Service Public LEGIFRANCE, le service public de la diffusion du droit http://www.gouvernement.fr Site du gouvernement