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L'actualité des informations juridiques sur le tourisme

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Nouvelle fiche (juin 2017)

La compétence tourisme est une compétence partagée entre les différents niveaux des collectivités territoriales. En effet, l’article L.111-1 du code du tourisme dispose que « L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ».

La loi n°2015-991 du 7 Août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») procède toutefois à une réaffirmation de la place des régions en faisant du développement économique leur compétence prioritaire.

Le rôle des intercommunalités, dans la mise en œuvre de la politique touristique, a quant à lui été renforcé, la loi NOTRe prévoyant un transfert de plein droit, à compter du 1er janvier 2017, d’une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes  en lieu et place des communes membres (cf. art. L.5216-5 et art. L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT).

Ce transfert de compétence est toutefois atténué par le possible maintien d’offices de tourisme communaux. Consulter la fiche.

 

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mise à jour le 21 août 2017


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