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Historique et présentation de la loi tourisme (Loi de développement et modernisation des services touristiques)

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Historique

 

Présentation et compte-rendu du conseil des ministres du 4 février 2009

« Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a présenté un projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.
 

 

 

Le PL tourisme dans sa version définitive en format html est disponible sur Légifrance.   http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/dvpt_modernisation_services_touristiques.html  


Le tourisme est une industrie clé pour l'économie et l'emploi en France. Première destination mondiale avec 82 millions de touristes étrangers en 2007, la France n'est cependant qu'à la troisième place pour les recettes qui en découlent. Les Assises du tourisme de juin 2008 ont souligné la nécessité de développer et moderniser l'offre touristique française.

 

Le projet de loi simplifie la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs.

Les quatre régimes d'autorisation existants sont remplacés par un régime unique de déclaration.

Tous les professionnels qui exercent l'activité de vente de voyages ou de séjours continueront à devoir disposer d'une garantie financière ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d'aptitude professionnelle. Ils leur faudra en outre être inscrits sur un registre public.

 

Le projet de loi comporte également les dispositions législatives nécessaires à la réforme de la procédure de classement des hôtels, engagée avec la création d'une 5ème étoile et la mise au point de critères mieux adaptés aux attentes présentes.

 

Le classement demeurera volontaire.

Des organismes privés se chargeront désormais des visites dans les établissements.

 

L'agence de développement touristique, groupement d'intérêt économique issu du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France, deviendra l'opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme.

A côté de ses missions de promotion et d'ingénierie touristique, l'agence se voit confier des missions d'intérêt général notamment dans le domaine de la tenue du registre des opérateurs de voyages. Elle élaborera et actualisera le référentiel de classement hôtelier.

 

Enfin, le projet de loi modifie la réglementation sur les chèques-vacances. En 2008, trois millions de salariés étaient porteurs de chèques-vacances, représentant un volume d'émission de 1,2 milliard d'euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés.

Le projet de loi crée les conditions d'un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques s'y appliquant et en améliorant les conditions de leur commercialisation.


Les principales mesures du projet de loi

 

 

Le projet de loi comprend 3 titres et 15 articles. Il propose des mesures majeures pour moderniser l'économie française du tourisme :

 

1 - Une réforme du système de classement hôtelier, en partie confiée au secteur privé, qui accompagnera la révision du référentiel de classement publié le 1er janvier 2009, avec l'introduction de nouveaux critères tournés vers la notion de service au client et la création de la 5e étoile. Cette réforme permettra de remettre à niveau notre parc hôtelier et d'attirer, grâce à la 5e étoile, une clientèle d'affaires internationale à haute valeur ajoutée. L'agence de développement touristique actualisera et élaborera le référentiel de classement afin d'éviter de retomber dans le travers où le référentiel n'avait pas été actualisé depuis 1986 (Article 8).

2 - Une réforme de la règlementation des chèques-vacances. En 2008, sur les 3 millions de salariés porteurs de chèques-vacances, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Il s'agit ici de réparer une injustice et de créer les conditions d'un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques s'y appliquant et en améliorant les conditions de leur commercialisation. L'objectif est de parvenir d'ici deux ans à 500 000 nouveaux porteurs dans les PME-PMI de moins de 50 salariés (Article 14).

 

3- La création de l'agence de développement touristique, née du rapprochement entre Odit France et Maison de la France. La création d'un opérateur unique de l'État permettra la mise en œuvre d'une politique publique du tourisme plus coordonnée et plus efficace, notamment pour mieux promouvoir la destination France à l'étranger. L'agence exercera également des missions d'intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages (Article 6).

 

4 - La modernisation et la simplification de la règlementation de la vente de voyages. Le projet de loi fusionne les quatre régimes d'autorisation actuels en un seul régime déclaratif, facilite l'accès à la profession en simplifiant les conditions d'aptitude professionnelle tout en garantissant la protection du consommateur par le maintien de conditions de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle.  Cette réforme permettra de renforcer la compétitivité des vendeurs de voyage en France face à leurs principaux concurrents, de prendre en compte le développement croissant d'internet, et de faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs, tel le secteur des congrès (Articles 1, 2 et 3).


Les mesures détaillées

 

1. Réformer la procédure de classification hôtelière

2. Faciliter la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés

3. Créer l'Agence de développement touristique

4. Moderniser le régime de la vente de voyages et de séjours

5. Autres mesures prévues par le projet de loi

 

Le titre Ier adapte la règlementation applicable aux professions du tourisme.

 

L'article 1er et l'article 2 réforment tout d'abord le régime juridique applicable en matière d'organisation et de vente de voyages et de séjours. L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est abrogée. Les quatre régimes d'autorisation existants (licence, habilitation, agrément et autorisation) pour les ventes de voyage sont fusionnés en un seul régime. Conformément aux dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les agents de voyage ne seront plus tenus d'exercer de façon exclusive leur activité.

Afin d'assurer un haut niveau de protection du consommateur, les professionnels qui se livrent ou apportent leur concours à des opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours, continueront à devoir disposer d'une garantie financière, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d'aptitude professionnelle. Ils devront désormais être inscrits sur un registre public. Le régime des incapacités commerciales est aligné sur le régime de droit commun tel qu'il résulte des articles 70 à 73 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'article 1er clarifie en outre le champ de la responsabilité de plein droit de l'opérateur de voyages au regard des conventions internationales applicables le cas échéant en la matière.

 

L'article 3 prévoit une déspécialisation de plein droit des baux commerciaux pour les titulaires actuels de licences d'agents de voyage qui désireraient exercer une ou plusieurs activités nouvelles, complémentaires à celle prévue initialement dans le bail. Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés antérieurement à la date de publication de la loi cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de cette publication.

 

L'activité de « grande remise » consiste à fournir au client un véhicule « haut de gamme », avec chauffeur. Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par le code du tourisme sont aujourd'hui délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de la commission départementale de l'action touristique.

L'article 4 modernise ce régime. Les « voitures de tourisme de luxe dites de grande remise » seront

désormais dénommées « voitures de tourisme avec chauffeur ». Les entrepreneurs concernés devront continuer à disposer de véhicules répondant à des conditions de confort spécifiques et de chauffeurs qualifiés répondant à des conditions d'aptitude et de moralité. Les entreprises ne seront en revanche plus astreintes à posséder elles mêmes de licences, et ne seront plus soumises à des limites quantitatives liées au nombre de voitures principales ou auxiliaires pouvant être exploitées par l'entrepreneur.

L'article 5 tire la conséquence de la nouvelle règlementation de la vente de voyages en supprimant le régime spécifique d'autorisation préalable applicable aux offices de tourisme pour leurs activités de commercialisation de services touristiques. Il supprime également l'obligation faite aux associations de groupements de communes de créer un office de tourisme sous forme d'un établissement public, industriel et commercial, simplifiant ainsi les conditions requises pour leur création.

 

L'article 6 concerne l'agence de développement touristique, groupement d'intérêt économique qui sera issu du rapprochement d'ODIT France (agence d'ingénierie touristique) et de Maison de la France (agence de promotion de la France à l'étranger). En cohérence avec les orientations retenues par la révision générale des politiques publiques, l'agence de développement touristique devient l'opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme et à ce titre, elle concourt à la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, intéressés au développement de ses actions, peuvent y participer. L'agence se voit, par ailleurs, confier des missions d'intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages. Le contrat constitutif de l'agence institue une commission chargée des immatriculations audit registre, composée de membres nommés par le ministre chargé du tourisme. Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

 

L'article 7 dispense pendant une période de trois ans les actuels titulaires de licence, agrément, habilitation ou autorisation du paiement des frais d'inscription pour leur première immatriculation au registre.


Le titre II crée les conditions d'une modernisation de l'offre touristique.

 

A cette fin,

 

l'article 8 procède à une réforme du classement hôtelier. Ce classement demeure volontaire. Des organismes accrédités par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 précitée se chargeront désormais des visites dans les établissements. L'agence de développement touristique élaborera et actualisera le référentiel de classement avec des catégories classées de une à cinq étoiles. L'Etat demeurera le garant du classement en validant la procédure et en attribuant le classement. Les classements délivrés antérieurement à la date de publication de la loi cesseront de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette publication.

 

Les régimes de classement des autres hébergements touristiques marchands sont adaptés par l'article 9,

selon deux principes qui s'appliqueront à tous les classements : classement sur décision de l'autorité préfectorale, après examen par un organisme accrédité par l'instance nationale d'accréditation. L'article 10 supprime par ailleurs le régime de classement des restaurants de tourisme, qui est peu usité. Il substitue à la notion de restaurant de tourisme celle de restaurant dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables domiciliés en France à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent en outre-mer. Les restaurants de tourisme classés à la date de publication de la loi demeureront néanmoins bénéficiaires du dispositif ultra-marin.

L'article 21 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a prévu une obligation de déclaration en mairie pour les exploitants de chambres d'hôtes. Toutefois, une telle déclaration n'est pas nécessaire si l'exploitant a déjà effectué une déclaration en tant qu'auto-entrepreneur, régime créé par l'article 1er de la loi 4 août 2008 précitée.

L'article 11 tire donc les conséquences de ce nouveau régime.

Par souci de simplification administrative, l'article 12 prévoit de ne plus exiger la licence de première catégorie lorsque la fourniture des boissons sans alcool est l'accessoire d'une prestation d'hébergement.

L'article 7 de la loi du 14 avril 2006 précitée a inséré des dispositions nouvelles réformant les communes touristiques et les stations classées. Ces dispositions ont été complétées par le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. L'entrée en vigueur de la réforme intervient dans le délai de six mois à compter de la publication de ce décret d'application, soit le 3 mars 2009.

La loi du 14 avril 2006 précitée a prévu que les décrets ayant érigé les communes en stations classées à une date antérieure à celle de la publication de la loi cesseront de produire leurs effets au terme des trois échéances de caducité suivantes : le 1er janvier 2010 pour les classements antérieurs au 1er janvier 1924, le 1er janvier 2014 pour les classements antérieurs au 1er janvier 1969, le 1er janvier 2018 pour les classements prononcés depuis le 1er janvier 1969.

Afin de permettre aux communes les plus anciennement classées de se mettre en conformité avec les nouveaux critères du classement dans de bonnes conditions, l'article 13 repousse la première échéance de caducité au 1er avril 2012.

 

Le titre III vise à favoriser l'accès des Français aux séjours touristiques. En 2008, 3 millions de salariés ont été porteurs de chèques-vacances, représentant un volume d'émission de 1,2 milliard d'euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés.

 

L'article 14 crée les conditions nécessaires pour inciter les chefs d'entreprise à mettre en place le chèque-vacances dans ces entreprises, ce qui favorisera le développement de l'activité touristique et donnera un pouvoir d'achat additionnel aux salariés concernés. A cette fin, l'article :

- rend éligible aux chèques-vacances tous les salariés, quel que soit leur revenu fiscal de référence. En l'état actuel de la législation, un tel critère n'existe d'ailleurs pas lorsque les chèques-vacances sont mis en place par un comité d'entreprise ;

- supprime l'obligation pour l'entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l'épargne du salarié, avec versement à l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) : une telle contrainte ne se justifie pas et constitue un frein à l'utilisation du dispositif dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;

- plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances dans des conditions fixées par décret : ces plafonds tiendront désormais compte notamment de la rémunération du salarié concerné.

L'ANCV mettra également en place des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

 

Enfin, l'article 15 permet aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance en temps partagé (communément appelés timeshare), de demander au juge l'autorisation de se défaire de leur part. En effet, la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ne prévoit pas de droit au retrait pour les associés des sociétés dont les statuts prévoient des attributions en jouissance. Le juge n'autorisera de tels retraits que dans des cas dûment justifiés, afin de ne pas déstabiliser l'économie des sociétés d'attribution. Cet article vise, par ailleurs, à permettre aux associés, en plus de la consultation du registre des associés à laquelle ils peuvent d'ores et déjà procéder dans les quinze jours précédant l'assemblée générale, d'obtenir communication de la liste des autres associés, assortie d'informations propres à assurer plus de transparence au sein de ces sociétés.


 

Le vote de la loi tourisme : les rapports, les débats et discussions au Sénat et à l'Assemblée Nationale


Présentation du projet de loi : historique, principales mesures et mesures détaillées

Audition de M. Hervé Novelli le 17 mars
le Rapport de Mme Bariza Khiari, Sénatrice de Paris
Examen du rapport de Mme Khiari par le Sénat
Texte de la commission - Amendements -
Intervention de Hervé NOVELLI au Sénat le 7 avril
Compte rendu des débats du 7 avril 2009 
Compte rendu des débats du 8 avril 2009

Lire le compte rendu intégral des débats 

La loi en trois questions à Mme Bariza Kiari : vidéo

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques, n° 1616, déposé le 9 avril 2009 et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Travaux des commissions- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Léonard rapporteur le 18 février 2009
Rapport n° 1722 déposé le 5 juin 2009 (mis en ligne le 12 juin 2009 à 23 heures 30) http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1722.asp
: Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 juin 2009 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 16 juin 2009
3. Développement et modernisation des services touristiques M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services M. Jean-Louis Léonard,
Question préalable

2e séance du mardi 16 juin 2009
1ère séance du mercredi 17 juin 2009
2e séance du mercredi 17 juin 2009
1ère séance du mardi 23 juin 2009

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la seconde séance du mercredi 17 juin 2009

Le vote sur l'ensemble du projet de loi a eu lieu le mardi 23 juin 2009
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi sur le tourisme qui valide le passage à 5,5% du taux de TVA dans la restauration à compter du 1er juillet, contre 19,6% actuellement.  Le texte a été adopté par 290 voix pour (UMP et Nouveau Centre), 26 contre (25 PCF, Verts et Elisabeth Guigou -PS-).
 
TexteNo 484 transmis au Sénat le 23 juin 2009: Lire le texte ( http://www.senat.fr/leg/pjl08-484.html )  

mise à jour le 14 septembre 2015


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