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Grande remise
Définition
L'activité de grande remise consiste à fournir au client, sur bon de commande, un véhicule « haut de gamme » de 5 à 9 places au plus, avec chauffeur.
Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article L. 221-3 du code du tourisme sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.
Les demandeurs de ces licences doivent se renseigner sur les conditions d'aptitude professionnelle requises par la réglementation pour exercer cette profession auprès des services de la Préfecture concernée.
Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article L. 221-3 du code du tourisme sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.
Les demandeurs de ces licences doivent se renseigner sur les conditions d'aptitude professionnelle requises par la réglementation pour exercer cette profession auprès des services de la Préfecture concernée.
Textes réglementaires
Mise à jour décembre 2011
Les textes suivants régissent l'exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise :
Mise à jour décembre 2011
Arrêté du 27 décembre 2011 (J.O. du 29 décembre 2011) relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Arrêté du 30 décembre 2010 (J.O. du 20 janvier 2011), relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Arrêté du 6 septembre 2010 (J.O. du 23 septembre 2010), relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur
Arrêté du 23 décembre 2009 (J.O. du 27 décembre 2009), relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Arrêté du 23 décembre 2009 (J.O. du 27 décembre 2009), relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
Les textes suivants régissent l'exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise :
- articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du code du tourisme
- circulaire du ministre délégué au tourisme aux préfets en date du 3 juin 1991, rappelée par celle du 5 décembre 2000 [PDF - 176 Ko]
- Circulaire du 3 juin 1991 [PDF - 349 Ko], relative à l'application de l'arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrrêté du 18 avril 1966, relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme (Grande Remise)
- arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme (JO du 14 mai 1966) modifié par les arrêtés du 25 mars 1967 (JO du 7 avril 1967), du 9 novembre 1976 (JO du 11 novembre 1976), du 29 avril 1987 (JO du 26 mai 1987) et du 7 septembre 1990 (JO du 30 septembre 1990)
- Circulaire du 3 juin 1991 [PDF - 349 Ko], relative à l'application de l'arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrrêté du 18 avril 1966, relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme (Grande Remise)
- arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme (JO du 14 mai 1966) modifié par les arrêtés du 25 mars 1967 (JO du 7 avril 1967), du 9 novembre 1976 (JO du 11 novembre 1976), du 29 avril 1987 (JO du 26 mai 1987) et du 7 septembre 1990 (JO du 30 septembre 1990)
