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Décret plages - L'étau se resserre encore un peu plus sur les restaurants de plage

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Localtis 2017

Localtis, le 10 octobre 2017

Publié le 11 octobre 2017

Thématique: Législation, Plage, Restauration



Après plusieurs fermetures, puis destruction, d'établissements emblématiques - dont la célèbre "Voile Rouge" à Ramatuelle, bien connue de tous les jet-setters - une décision du tribunal administratif de Nice resserre encore un peu plus l'étau sur les établissements installés de façon aujourd'hui illégale. Et cela même s'ils sont là depuis des décennies et avec une concession en bonne et due forme "sur le domaine public maritime" (autrement dit : sur les plages). Les décisions du tribunal se fondent sur l'application du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (voir nos articles ci-dessous).

Une destruction sous trois mois

Dans sa décision du 4 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice ordonne la fermeture et la destruction sous trois mois de trois restaurants de Golfe-Juan, situés en bord de plages. Toutes les infrastructures correspondantes devront avoir disparu au terme de ce délai de trois mois. A défaut, et comme l'a expliqué à France 3 Côte d'Azur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), si "les propriétaires ne se plient pas à la condamnation sous trois mois, l'Etat s'en chargera à leurs frais".

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