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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi Warsmann : le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions relatives au tourisme
Conseil constitutionnel - 16 mars 2012
Publié le 16 mars 2012
Thématique: Droit du tourisme / Tourism law
Deux dispositions de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ( Art. 95-III relatif au calendrier de classement des hôtels 5 étoiles et art. 95-IV-1°-b) sur le calendrier de classement des terrains de campings) ont été censurées par le Conseil constitutionnel car adoptées selon une procédure contraire à la Constitution (cavaliers).
Extrait de la décision n°2012-649 DC :
29. Considérant que le III et le b du 1° du IV de l'article 95 modifient la date à compter de laquelle certains classements antérieurs à la promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée cessent de produire leurs effets, respectivement pour les établissements hôteliers en catégorie cinq étoiles et pour les établissements de camping ;
30. Considérant, en l'espèce, que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le III de l'article 31, le II et le III de l'article 59, le 1° du I et le II de l'article 76, le I de l'article 89 et le III et le b du 1° du IV de l'article 95 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : décision n° 2012-649 DC
Communiqué de presse
30. Considérant, en l'espèce, que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le III de l'article 31, le II et le III de l'article 59, le 1° du I et le II de l'article 76, le I de l'article 89 et le III et le b du 1° du IV de l'article 95 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : décision n° 2012-649 DC
Communiqué de presse
