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Textes réglementaires
Mise à jour novembre 2011



Décret n°2002-514 du 12 avril 2002 (J.O. du 16 avril 2002) modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Décret n°96-808 du 10 septembre 1996 (J.O. du 17 septembre 1996) modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Loi du 15 juin 1907 [PDF - 81 Ko] (J.O. du 16 juin 1907) réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques


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