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Affaire ebookers.com Deutschland : Voyages en ligne: l'assurance annulation ne peut être incluse par défaut
Cour de justice de l'Europe, 17 juillet 2012
Publié le 19 juillet 2012
Thématique: Transport, Réglementation
Les vendeurs de billets d'avion sur internet ont l'obligation d'indiquer le tarif du vol et des suppléments indispensables, mais ne peuvent inclure par défaut les prix "optionnels" comme l'assurance annulation, a décidé la Cour européenne de justice dans un arrêt rendu ce jeudi 19 juillet
L'affaire remonte à la plainte déposée par une association allemande de consommateurs contre la société ebookers.com Deutschland, qui commercialise des vols aériens sur internet.
Au cours de la procédure de réservation avec ebookers.com Deutschland, quand le client choisit un vol, un état des frais apparaît sur la page internet comportant le tarif du vol, le montant des taxes et redevances, mais aussi les frais relatifs à l'assurance annulation, incluse par défaut.
Le client est informé au bas de la page internet de la procédure à suivre pour refuser cette assurance annulation: la procédure consiste donc en une démarche explicite de refus. C'est cette pratique que l'association plaignante entendait dénoncer. lire la suite
L'affaire remonte à la plainte déposée par une association allemande de consommateurs contre la société ebookers.com Deutschland, qui commercialise des vols aériens sur internet.
Au cours de la procédure de réservation avec ebookers.com Deutschland, quand le client choisit un vol, un état des frais apparaît sur la page internet comportant le tarif du vol, le montant des taxes et redevances, mais aussi les frais relatifs à l'assurance annulation, incluse par défaut.
Le client est informé au bas de la page internet de la procédure à suivre pour refuser cette assurance annulation: la procédure consiste donc en une démarche explicite de refus. C'est cette pratique que l'association plaignante entendait dénoncer. lire la suite
l'arrêté
