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Adoption définitive de la proposition de loi encadrant le travail le dimanche et présentation de son contenu
Net Iris - 24 juillet 2009
Publié le 24 juillet 2009
Thématique: Droit du tourisme / Tourism law, Emploi, Législation
La proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - dite aussi proposition de loi sur le travail dominical - a définitivement été adoptée par le Parlement, à l'issue d'un vote conforme du Sénat.
Aux termes de l'article L3132-26 du Code du travail, le Maire peut, 5 fois dans l'année, supprimer le repos dominical dans les établissements de commerce de détail (notamment à l'approche des fêtes de fin d'année), et ce partout sur le territoire.
Jusqu'à présent, l'article L3132-27 prévoyait dans cette hypothèse, que le salarié privé de son repos dominical a droit, en contrepartie, à un repos compensateur et à une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel ; cette majoration est égale à 1/30ème de son salaire mensuel (ou à une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée).
L'article premier du texte modifie cet article afin que chaque salarié privé de repos dominical perçoive :
- une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente
- ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, de sorte que le salarié qui travaille toute la journée du dimanche ait droit à un jour de repos.
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Aux termes de l'article L3132-26 du Code du travail, le Maire peut, 5 fois dans l'année, supprimer le repos dominical dans les établissements de commerce de détail (notamment à l'approche des fêtes de fin d'année), et ce partout sur le territoire.
Jusqu'à présent, l'article L3132-27 prévoyait dans cette hypothèse, que le salarié privé de son repos dominical a droit, en contrepartie, à un repos compensateur et à une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel ; cette majoration est égale à 1/30ème de son salaire mensuel (ou à une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée).
L'article premier du texte modifie cet article afin que chaque salarié privé de repos dominical perçoive :
- une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente
- ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, de sorte que le salarié qui travaille toute la journée du dimanche ait droit à un jour de repos.
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