Veille info tourisme

Interdit de fumer sur les terrasses closes, tranche la Cour de cassation

jocelyne.hubert@finances.gouv.fr (Jocelyne Hubert) — Sun, 16 Jun 2013 22:00:00 GMT

"La Cour de cassation a prononcé l'interdiction de fumer sur les terrasses de café entièrement closes par des bâches, de la façade à la couverture, au terme d'un bras de fer entre association de défense des non fumeurs et restaurateurs parisiens, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.

La haute juridiction affirme, dans une décision rendue jeudi, que "la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale".

Ce n'est pas le cas, souligne-t-elle de la terrasse de "l'Indiana café" du boulevard Montmartre, dans le 9ème arrondissement de Paris, "fermée par ses trois côtés principaux et munie seulement d'une aération partielle sous toiture" et" comme telle impropre à répondre à l'exigence" posée le code de santé publique.

La Cour de cassation a donc annulé un arrêt rendu en mai 2012 par la cour d'appel de Paris qui avait débouté l'association Droits des non fumeurs de sa demande d'interdiction de fumer sur les terrasses de cinq cafés parisiens couvertes et protégées par des bâches. Elle renvoie le litige devant la cour d'appel de Versailles

Dans un communiqué, l'association Droits des non fumeurs (DNF) "se réjouit" de cette décision contre une pratique "de contournement de l'interdiction de fumer.".

"Depuis 2008, DNF alerte les autorités: les extensions couvertes et fermées qui ont envahi l'espace public (30.000 en 2007 pour 45.000 en 2009), ne sont plus des terrasses mais tout simplement des extensions d'établissement dédiées aux fumeurs", dénonce-t-elle".

Les trois quarts des communes ne perçoivent pas la totalité de la taxe de séjour

sylvie.duval@finances.gouv.fr (Sylvie Duval) — Sun, 16 Jun 2013 22:00:00 GMT

Méconnaissances des capacités d'accueil, absence de moyens de contrôle, complexité de recouvrement : la taxe de séjour, perçue par les communes touristiques depuis plus de cent ans, aurait besoin d'être réformée. C'est ce qui ressort d'une étude publiée par l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, réunie en congrès ces derniers jours.
A l'occasion de son congrès à Fouesnant-les-Glénan, du 12 au 14 juin 2013, l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT) publie une étude sur "Les communes touristiques face à la taxe de séjour". Réalisée par le cabinet de conseil CTR, celle-ci a été menée sous la forme d'un questionnaire adressé aux 1.100 collectivités membres de l'association. Les 304 réponses reçues sont représentatives des 2.524 communes qui appliquent la taxe de séjour (auxquelles s'ajoutent 633 EPCI).

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74 % des communes touristiques ne perçoivent pas l’exhaustivité de leur taxe de séjour

sylvie.duval@finances.gouv.fr (Sylvie Duval) — Wed, 12 Jun 2013 22:00:00 GMT

74 % des communes touristiques ne perçoivent pas lÂ’exhaustivité de leur taxe de séjour

Dans le cadre du Congrès annuel de l’Association nationale des maires des stations cassées et communes Touristiques (ANMSCCT) qui se tient les 13 et 14 juin à Fouesnant-les-Glénan en Bretagne, CTR et l’ANMSCT dévoilent les résultats d’une grande enquête relative à la gestion de la taxe de séjour dans les collectivités locales.
L’hébergement touristique de plus en plus diffus constitue un obstacle à la collecte de la taxe de séjour. Ainsi, 74 % des communes déclarent ne pas percevoir la taxe de séjour de façon exhaustive. Alors même que les meublés saisonniers se multiplient, 53 % des répondants considèrent sous-percevoir la taxe auprès de ce type d’hébergement.

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L'amendement prônant l'appellation "restaurant" bientôt déposé

sylvie.duval@finances.gouv.fr (Sylvie Duval) — Tue, 11 Jun 2013 22:00:00 GMT

Le député UMP Daniel Fasquelle va déposer un amendement au projet de loi sur la consommation pour réserver l'appellation "restaurant" aux seuls lieux où le repas est cuisiné sur place avec des produits bruts, a annoncé mardi le Synhorcat, syndicat d'hôteliers et de restaurateurs.
Le Synhorcat souhaite que le consommateur puisse choisir son restaurant en connaissance de cause, entre ceux qui font le choix de la qualité et ceux qui font du simple réchauffage ou de l'assaisonnement de produits industriels.
Il propose ainsi de limiter l'appellation "restaurant" aux seuls lieux où le repas est cuisiné sur place, à partir majoritairement de produits bruts, ces derniers pouvant être congelés ou sous vide.
Selon le Synhorcat, le député UMP a l'intention de déposer un amendement en ce sens au projet de loi Hamon sur la consommation.
"Le but est de bien informer le consommateur, en lui donnant toute la transparence qu'on lui doit. Il s'agit également de défendre et de protéger la gastronomie française mais aussi de combattre l'idée reçue qui serait de céder à la nourriture industrielle", a expliqué M. Fasquelle, lors d'une conférence de presse organisée par le Synhorcat.
L'objectif est de "lutter contre le risque de banalisation de tous les restaurants français", a ajouté le député.
De son côté, le président du Synhorcat, Didier Chenet, a rappelé que "le but n'est pas d'exclure ou de diviser". Il a cité en exemple l'appellation "boulangerie", qui est réservée depuis 1995 aux établissements assurant "sur place la fabrication du pain, du pétrissage à la cuisson, pour les distinguer des grandes surfaces".
Le syndicat propose que "des exceptions soient prévues, fixées par décret" pour que les restaurateurs puissent continuer à utiliser "par exemple de la charcuterie, du pain, des pâtisseries ou des glaces qui n'auraient pas été préparés sur place", a indiqué M. Fasquelle.
Cette appellation a été critiquée fin mai par six organisations professionnelles de l'hôtellerie-restauration (l'UMIH, principale organisation du secteur, ainsi que les syndicats GNC, SNARR, SNRPO, SNRTC et CPIH). Tous affirment que "la vraie richesse de la restauration française" est sa "diversité".
L'Umih préférerait la création d'un statut d'artisan-restaurateur moins restrictif. Pascale Got, députée PS de la Gironde, doit elle aussi déposer un amendement, reprenant en partie la proposition de l'Umih, selon cette organisation.
Aujourd'hui, 31% des restaurateurs disent utiliser des produits industriels dans leur cuisine, selon une enquête commandée par le Synhorcat.

"Airbnb fera tout pour clarifier les règles de location des résidences principales" selon le cofondateur d'Airbnb

jocelyne.hubert@finances.gouv.fr (Jocelyne Hubert) — Mon, 10 Jun 2013 22:00:00 GMT

"Après avoir défendu un utilisateur d'Airbnb attaqué par la ville de New York, le cofondateur d'Airbnb revient sur la polémique.

JDN. La location de courte durée a toujours existé. Comment qualifiez-vous votre valeur ajoutée ?

Joe Gebbia, cofondateur et directeur des produits d'Airbnb. © Hugo Sedouramane / JDN
Joe Gebbia. Chaque personne, dans chaque pays, peut partager sa maison sur Airbnb. En tant que designer, j'ai toujours été convaincu que mon métier était de résoudre des problèmes. Et notre plateforme permet de répondre aux besoins des touristes qui souhaitent être immergés dans une culture locale durant leurs voyages. L'idée était de créer un produit simple ne nécessitant aucun effort pour l'utilisateur. Nous avons beaucoup travaillé à l'élimination de toute complication que d'autres sites peuvent apporter. Airbnb apporte également d'importants bénéfices économiques aux individus, en leur permettant d'améliorer leurs revenus. Chose pertinente au regard d'un taux de chômage important qui frappe par exemple certains pays d'Europe".

Un utilisateur du service a été condamné à New-York. Pourquoi l'avoir défendu jusqu'à payer vos propres avocats dans cette affaire ?

Ce cas est un cas isolé. A chaque fois qu'il y a une mutation technologique dans un marché, le système met du temps pour s'y adapter. Il a par exemple fallu une décennie pour que les distributeurs de billets soient autorisés dans l'ensemble des Etats-Unis.

L'interprétation qui a été faite dans cette affaire nous a inquiété. Notre objectif est de trouver un moyen de clarifier la loi. Tous les jours à New-York, des personnes louent de l'espace dans leur résidence principale, qu'ils passent par Airbnb ou non. On fera tout ce qui est en notre pouvoir pour clarifier les règles de location des résidences principales. En ce qui concerne les résidences secondaires, la question est plus complexe puisque la loi varie en fonction des villes.

La sharing economy, c'est une évolution des modèles, ou une révolution ?

Le propre de la sharing economy est de faire rencontrer des gens qui ont un besoin et ceux qui peuvent répondre à ce besoin. Je pense que l'on peut facilement comparer la sharing economy à la révolution industrielle où d'innombrables ruptures se sont installées. Cette révolution industrielle a été le terreau de l'économie internationale. Pendant un siècle, nous avons fabriqué des produits. Nous allons passer le siècle suivant à les partager. D'autant que si on continue à avoir le même rythme de consommation qu'au cours du siècle précédent, il nous faudra plus de deux planètes comme la nôtre pour assouvir nos besoins à la fin du 21ème siècle.

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L'Umih et la CPIH demandent que la restauration traditionnelle soit inscrite au répertoire des métiers

sylvie.duval@finances.gouv.fr (Sylvie Duval) — Mon, 10 Jun 2013 22:00:00 GMT

"Dans le cadre du Comité de filière 'Restauration' conduit par Sylvia Pinel, l'Umih et la CPIH défendent l'idée que la restauration traditionnelle puisse bénéficier de la double appartenance : Chambre de commerce et Chambre des métiers
« Il est indispensable d'apporter à nos clients une information juste et transparente sur les plats proposés et les produits utilisés. Cependant cette démarche doit se faire absolument de manière constructive pour mettre en avant les restaurateurs qui transforment les produits bruts en évitant toute exclusion et clivage » défend l'Umih dans le cadre du Comité de filière Restauration, mis en place en début d'année par la ministre du tourisme Sylvia Pinel, dont l'objectif porte notamment sur la valorisation de la restauration traditionnelle. "

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Les offices de tourisme de France vont promouvoir les chèques-vacances

sylvie.duval@finances.gouv.fr (Sylvie Duval) — Thu, 06 Jun 2013 22:00:00 GMT

La fédération nationale des Offices de Tourisme de France a conclu un partenariat avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) pour promouvoir ces coupons auprès des professionnels de tourisme, alors que l'ANCV entend développer largement leur diffusion.
Les responsables des deux organismes ont signé mercredi une convention de partenariat, selon un communiqué publié jeudi.
L'objectif est d'"élargir le réseau des professionnels du tourisme et des loisirs acceptant les chèques-vacances comme mode de règlement", un réseau qui aujourd'hui compte 170.000 professionnels en France.
Les offices de Tourisme de France mais aussi les syndicats d'initiatives et relais territoriaux (départementaux et régionaux) doivent apporter leur soutien à cette initiative. La fédération Offices de Tourisme de France compte 2.500 membres.
Les chèques-vacances sont un dispositif majeur de la politique sociale française, créé en 1982 et d'une ampleur unique en Europe. L'an dernier, 3,8 millions de salariés et fonctionnaires ont obtenu des chèques-vacances, soit 137.000 de plus qu'en 2011. Les chèques-vacances ont ainsi profité en 2012 à 9 millions de personnes, familles des bénéficiaires incluses. Leur volume d'émission a atteint 1,4 milliard d'euros.
L'ANCV s'est engagée en novembre à ce que le nombre de bénéficiaires augmente de 500.000 entre 2013 et fin 2016, dans un Contrat d'objectifs et de performance (COP) sur quatre ans signé avec l'Etat.
Les chèques-vacances sont aujourd'hui accessibles aux salariés de toutes les entreprises, grandes comme petites, privées comme publiques. Les fonctionnaires y ont droit sous conditions de ressources.

TVA sur les agences de voyage: l'avocat général de la CEJ au secours de Paris

sylvie.duval@finances.gouv.fr (Sylvie Duval) — Wed, 05 Jun 2013 22:00:00 GMT

L'avocat general de la Cour europeenne de justice (CEJ) a propose jeudi de rejeter une plainte de la Commission europeenne qui avait assigne la France et sept autres Etats devant la justice europeenne pour leur mauvaise application des regles de l'UE en matiere de TVA applicable aux agences de voyage.
"La reglementation francaise est conforme" a la legislation europeenne en matiere de TVA, a indique dans ses conclusions Eleanor Sharpston.
Par conséquent, elle a proposé à la Cour de rejeter le recours de la Commission introduit à l'encontre de la France ainsi que ceux concernant la Finlande, la Grèce, l'Italie, la Pologne, le Portugal, et la République tchèque.

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Parution du Juristourisme de juin 2013 -Tourisme &territoire: labellisation : comment impulser des politiques sur les territoires touristiques ?

merchid.berger@finances.gouv.fr (Merchid BERGER) — Tue, 04 Jun 2013 22:00:00 GMT

Dossier

Patrimoine culturel - Loi 1913 : un monument juridique

Depuis 1913, date de la grande loi sur les monuments historiques, ces derniers ont attiré les touristes qui ont, à leur tour, participé à leur mise en valeur : critères de protection, protection des abords des édifices, mise en place d’outils fiscaux et de financement. Les modifications apportées au dispositif de protection l’ont toutefois rendu inadapté aux enjeux actuels. À l’instar de certaines expériences comme à Rennes, le monument historique doit s’intégrer dans son environnement pour devenir un levier de développement notamment touristique.

Articles

Labellisation : comment impulser des politiques sur les territoires touristiques ?

La labellisation, le label et l’évolution du label dans le tourisme offrent autant de laboratoires pour saisir l’impulsion des politiques sur les territoires. Comment les liens entre tourisme et territoire se construisent, comment la labellisation peut prendre forme dans les textes de cadrage pour le tourisme et par quels processus les labels mettent en place concrètement des politiques sur les territoires touristiques ? Analyse.

Le temps partiel annualisé selon l’ANI

Étape dans la construction de la flexisécurité à la française, l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi a l’ambition de trouver un équilibre dans quatre domaines de changement nécessaire : l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi, la nécessaire refonte des procédures du licenciement collectif et la lutte contre la précarité du travail. Ce dernier objectif est à l’origine des dispositions sur le temps partiel contenues dans l’ANI.

Hébergeurs : panorama de jurisprudence

Le droit du tourisme continue d’alimenter les prétoires. Après un tour d’horizon de la jurisprudence sur les agents de voyages au mois de septembre puis un exposé de la jurisprudence sur les transporteurs de personnes au mois de janvier, voici un panorama de la jurisprudence sur les hébergeurs.

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Droits des passagers : l’AFTM reçue au Parlement européen

merchid.berger@finances.gouv.fr (Merchid BERGER) — Sun, 02 Jun 2013 22:00:00 GMT

L’Association Française des Travel Managers, qui a dernièrement pris position sur des propositions de la Commission européenne visant à réformer les droits des passagers, a été reçue le 29 mai par les bureaux de trois parlementaires de la commission transports et tourisme du Parlement européen pour défendre les spécificités du voyageur d’affaires.

Après avoir pris acte des avancées proposées par la Commission européenne le 13 mars dernier, dans le cadre de la révision de son règlement CE n° 261/2004 qui régit les droits des passagers aériens, l’Association Française des Travel Managers a formulé quatre propositions visant à intégrer dans les nouvelles normes le voyageur d’affaires et l’entreprise.

Une délégation composée de Michel Dieleman, président de l’association, Claude Lelièvre, vice-président, et de Thibault Barat, délégué général, a donc été reçue par les bureaux parlementaires de Dominique Riquet (député européen et vice-président de la commission des Transports et du tourisme), de Christine de Veyrac et de Michel Dantin (députés et membres de cette même commission). Outre une présentation de l’AFTM et de sa représentativité au sein de l’écosystème du voyage d’affaires français, cet échange riche et productif, a notamment permis d’identifier la meilleure approche à adopter en vue du dépôt des amendements qui auront le plus de chance de recueillir un avis positif des parlementaires lors du vote en commission qui aura lieu le 14 novembre prochain.

Fort de cette rencontre et de l’accueil très favorable qu’elle a reçu, l’AFTM entend intensifier son action et réaffirme ses positions :

• Des indemnisations mieux calibrées : l’AFTM souhaite que le nouveau règlement instaure un plancher d’indemnisation plus équitable et qui aille au-delà des 20% du prix effectivement payé pour un vol annulé ou subissant un retard important ;
• Des indemnisations versées directement à la personne physique ou morale qui a effectivement payé le billet ;
• En cas d’impossibilité d’effectuer un vol de pré-acheminement réservé dans le cadre d’un pack, l’AFTM souhaite que le voyageur d’affaires puisse bénéficier d’un droit d’embarquement étendu aux vols en correspondance ;
• En cas de retard important ou d’annulation d’un vol, l’AFTM admet la limitation de la prise en charge à 3 nuitées mais demande la suppression du plafond à 100€ par nuitée qui n’est absolument plus conforme à la réalité du marché hôtelier dans les grandes métropoles européennes.

Afin de renforcer cette démarche et de s’assurer de son succès, l’Association Française des Travel Managers a d’ores et déjà pris contact avec ses homologues belge, allemande, espagnole et néerlandaise, dans le but d’établir un front européen en faveur du voyageur d’affaires. L’AFTM, moteur de cette dynamique, proposera alors à ces associations de co-signer un manifeste de propositions qui sera adressé à l’ensemble des parlementaires européens membres de la commission Transports et tourisme du Parlement européen ainsi qu’au rapporteur George Bach, député luxembourgeois. Le dépôt des amendements étant fixé au 3 octobre 2013, l’AFTM entend d’ici là mobiliser le travel management européen afin de réintégrer dans ce nouveau règlement un absent de poids, source de rentabilité importante pour les compagnies aériennes comme pour l'ensemble de la filière transports et tourisme : le voyageur d’affaires.

A propos de l’AFTM :
L’Association Française des Travel Managers est la première association en France à représenter les responsables des déplacements professionnels (travel managers, acheteurs de voyage d’affaires...). Présidée par Michel Dieleman (travel manager et directeur de l'activité déplacements professionnels du groupe Orange Monde), portée par des grands noms du domaine et accompagnée par des partenaires de référence, l'AFTM a comme mission principale de donner ses lettres de noblesse à un métier complexe qui allie à la fois l'univers des achats, des technologies de l'information, des ressources humaines et de la compétence en matière d'organisation des déplacements professionnels. L'AFTM s’implique également dans la formation, l'échange de savoir et l'accueil de ceux qui sont ou seront les responsables des déplacements professionnels au sein d'entreprises ou d'organisations françaises, européennes ou internationales.

Le nouveau classement des hébergements touristiques a enfin décollé

jocelyne.hubert@finances.gouv.fr (Jocelyne Hubert) — Sun, 02 Jun 2013 22:00:00 GMT

"Après des débuts laborieux (voir notre article ci-contre du 13 juillet 2012), le nouveau classement des hébergements touristiques semble avoir enfin décollé. Issue de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, cette réforme est officiellement entrée en vigueur le 23 juillet 2012. Depuis cette date, les hébergements touristiques ne peuvent en effet plus faire état de leur ancien classement et en arborer les signes distinctifs (la plaque bleue avec les étoiles rouges). La réforme s'est traduite à la fois par la refonte et la mise à jour des critères et des procédures, par la création d'une cinquième étoile et par la mise en place d'une nouvelle signalétique, avec un code couleur par catégorie d'hébergement.

Plusieurs statistiques viennent confirmer la montée en charge du nouveau classement. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) indique ainsi qu'à la fin du mois de février 2013, 5.128 terrains de camping (soit 60% sur un total d'environ 8.550) arboraient le nouveau classement, de même que 93 parcs résidentiels de loisirs.

La situation est plus compliquée pour l'hôtellerie, avec des chiffres qui ne se recoupent pas toujours. Selon la DGCIS et à la date du 27 mai 2013, 12.332 hôtels bénéficient du nouveau classement sur un total d'environ 17.500 établissements (chiffre Insee). Le taux de basculement sur le nouveau classement est donc, à ce jour, de 70%. Mais le nombre de chambres couvertes par le nouveau classement est plus élevé - de l'ordre de 80% du total de l'offre -, car les hôtels les plus importants et ceux appartenant à des chaînes ont été les premiers à faire les démarches nécessaires, alors que les petits établissements sont parfois plus réticents.

Les chiffres montrent que le classement a eu des effets différents selon les catégories. Ainsi, 84% des hôtels nouvellement classés deux étoiles affichaient déjà deux étoiles avant la réforme. En revanche, cette dernière a fait progresser les anciennes catégories trois et quatre étoiles. En effet, 47% des établissements nouvellement classés trois étoiles sont d'anciens deux étoiles, tandis que 51% étaient déjà classés trois étoiles. De même, 56% des nouveaux quatre étoiles sont d'anciens trois étoiles (contre 41% qui affichaient déjà quatre étoiles). Cette forte poussée vers le haut - sans changement notable dans les prestations proposées - conduit certaines organisations professionnelles, comme le Comité pour la modernisation de l'hôtellerie française, à contester la pertinence des nouvelles normes de classement".

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Six syndicats fermement opposés à la création de l'appellation "restaurant

sylvie.duval@finances.gouv.fr (Sylvie Duval) — Wed, 29 May 2013 22:00:00 GMT

Six organisations professionnelles de l'hôtellerie-restauration, qui représentent la grande majorité du secteur, ont déclaré jeudi leur "opposition massive" à la création d'une appellation "restaurant" restrictive, agitant la menace de pertes d'emplois.
L'UMIH, principale organisation du secteur, ainsi que les syndicats GNC, SNARR, SNRPO, SNRTC et CPIH, affirment que "la vraie richesse de la restauration française" est sa "diversité" et s'inquiètent d'une initiative qui réserverait l'appellation "restaurant" aux seuls lieux où le repas est cuisiné sur place à partir de produits bruts, selon un communiqué.
Les six organisations réagissent ainsi à une proposition du syndicat Synhorcat en vue de la création des appellations "restaurant" et "restaurateur" pour mettre en valeur les établissements qui font le choix de la qualité.
Cette initiative, qui vise à améliorer l'information des consommateurs, est soutenue par une proposition de loi du député UMP Daniel Fasquelle sous forme d'un amendement au projet de loi Hamon sur la consommation.
Les six syndicats, qui représentent également les fast-food, les chaînes d'hôtels, les cafétérias et les chaînes de restaurants, rappellent que selon le Petit Robert, "un restaurant est un établissement où l'on sert des repas moyennant paiement".
Ils soulignent que l'usage restrictif du mot "restaurant" aurait "des conséquences dramatiques en termes d'emplois notamment chez les jeunes" alors qu'un quart des 700.000 salariés du secteur a moins de 25 ans.
Et ils s'inquiètent d'une appellation restrictive qui risquerait, selon eux, "de créer une complète confusion dans l'esprit du public, des clients et surtout des touristes internationaux".
Ces professionnels soutiennent en revanche la création d'un statut d'"artisan-restaurateur", qui est discutée lors des réunions du comité de filière "restauration" en cours à Bercy.
Le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, qui soutient la création de l'appellation, estime que 10% des établissements seraient contraints d'abandonner l'appellation "restaurant" si la réglementation était mise en place, essentiellement des chaînes et des franchisés.

Tourisme et handicaps : objectif 5 000 labels en 2013 !

sylvie.duval@finances.gouv.fr (Sylvie Duval) — Wed, 29 May 2013 22:00:00 GMT

A deux ans de l'échéance fixée par la loi de 2005 (qui impose à tous les établissements recevant du public d'être accessibles aux quatre familles de handicap), l'association Tourisme et handicaps continue néanmoins d'œuvrer pour recenser tous les sites touristiques français qui s'impliquent en faveur des visiteurs handicapés.
De nouvelles règles applicables au 1er juin 2013 permettent d'ailleurs de mieux prendre en compte les impératifs de cette loi et renforcent les éléments de confort d'usage ou de qualité.
En 2012, 1 219 dossiers ont été examinés (nouvelle inscription ou renouvellement) et, parmi eux, 272 ont été annulés ou radiés.

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83 % des chambres du parc hôtelier sont classées

merchid.berger@finances.gouv.fr (Merchid BERGER) — Tue, 28 May 2013 22:00:00 GMT

Après une période d'attentisme, les hôteliers ont finalement adopté le nouveau classement selon les normes de 2009. Si vous ne pouvez plus revendiquer vos anciennes étoiles depuis le 23 juillet 2012, il est toujours possible de faire classer votre établissement.

À la date du 27 mai 2013, ce ne sont pas moins de 12 332 hôtels qui ont adopté le nouveau classement hôtelier sur les 17 000 établissements recensés par l'Insee. Ce qui représente 72 % des hôtels, mais 83 % de la capacité hôtelière en nombre de chambres selon Atout France. Après une forte montée en puissance des demandes de classement en 2012, la procédure atteint son rythme de croisière depuis le début de l'année avec une centaine d'établissements classés tous les mois. La date butoir de mise en oeuvre du nouveau classement hôtelier, le 23 juillet 2012, y est pour beaucoup. Si les hôteliers ne peuvent plus revendiquer leurs anciennes étoiles, ils peuvent à tout moment entreprendre les démarches pour obtenir le classement de leur établissement selon ces nouvelles normes.

Les hôtels classés résistent mieux à la crise

Selon la dernière enquête réalisée par la DGCIS (Direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services), pour la période de décembre à janvier 2013, le taux d'occupation des hôtels - soit le rapport entre le nombre de chambres occupées par le nombre de chambres offertes -, atteint 48,6 %, soit une baisse de 1,4 point depuis un an. L'Île-de-France tire son épingle du jeu avec un taux d'occupation de 64,1 %, loin devant les régions Alsace (54,2 %) et Rhône -Alpes (53,4 %).

Les hôtels de chaîne ont un taux d'occupation supérieur à celui des indépendants (52,0 % contre 45,3 %). Mais ces deux secteurs doivent face à une diminution de leur taux d'occupation de 2 points pour les chaînes et de 0,8 point pour les indépendants. Le recul plus important pour les chaînes s'explique par un fort accroissement du nombre de chambres et d'une baisse de leur occupation. L'étude constate aussi que les établissements classés ont dans leur ensemble mieux résisté à la baisse de fréquentation avec une diminution de 1,1 % des nuitées contre - 3,5 % pour les hôtels non classés. Autant d'arguments pour les hôteliers de rejoindre le nouveau classement hôtelier.

La démarche de classement en 5 étapes

1. Vous devez vous inscrire afin d'ouvrir un compte sur le site d'Atout France : www.classement.atout-france.fr.

À partir de votre compte, vous avez la possibilité de réaliser une auto-évaluation de votre hôtel, afin de déterminer si celui-ci peut atteindre le niveau de classement souhaité. En cas de doute sur la validation d'un critère, vous pouvez consulter le guide de contrôle ainsi que la note de clarification que vous trouverez sur le site d'Atout France dans la rubrique 'documents et textes de référence'.

Une fois tous les critères renseignés, un espace destiné à cet effet vous présente les résultats de votre évaluation en ligne par rapport à la catégorie sur laquelle vous vous positionnez. Un tableau de bord indique l'ensemble des critères obligatoires et à la carte qui sont validés ou non, permettant d'engager un plan d'action, pour remplir les critères manquants.

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Décentralisation : Tout savoir sur la réforme territoriale

merchid.berger@finances.gouv.fr (Merchid BERGER) — Tue, 28 May 2013 22:00:00 GMT

"Les sénateurs débutent demain 30 mai l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il s'agit du premier des trois textes de décentralisation présentés le 10 avril en Conseil des ministres, une réforme déjà profondément remaniée en commission des lois au Sénat.

Le Courrier des maires vous présente l'architecture de cette réforme territoriale engagée par le gouvernement, décrypte les points clés du premier volet de cet acte III de la décentralisation et détaille les principaux amendements votés en commission par la Haute assemblée.
Cette première lecture du projet s'achèvera le 7 juin.

Principaux points du premier projet de loi de décentralisation

jocelyne.hubert@finances.gouv.fr (Jocelyne Hubert) — Tue, 28 May 2013 22:00:00 GMT

"Le premier des trois textes de la reforme de l'organisation territoriale traite des competences des collectivites et de leur coordination et institue les metropoles dont Paris, Lyon et Aix-Marseille-Provence. Il a ete detricote par la commission des Lois du Senat. Voici les principaux points qui seront discutes a partir de jeudi en seance par les senateurs.

RÉTABLISSEMENT DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE

Sa suppression votee sous Sarkozy,...

uf pour les communes, était prévue au 1er janvier 2015.

PACTE DE GOUVERNANCE TERRITORIALE

Le texte du gouvernement prévoit qu'à l'échelon régional, les collectivités se coordonnent "librement" entre elles et avec l'État en signant un pacte de gouvernance territoriale élaboré dans le cadre de Conférences territoriales de l'action publique (CPAT). Ce pacte qui devrait répartir entre les collectivités les compétences non définies par la loi a été supprimé en commission par les sénateurs qui ont aussi réduit la CPAT a une "structure de dialogue souple et légère".

La "conférence des exécutifs", instance de concertation région-département, est supprimée au profit de la reconnaissance pour certaines compétences d'un chef de file.

COLLECTIVITÉS CHEFS DE FILE

La région est consacrée comme chef de file en matière de développement économique, de coordination des modes de transports. La commission lui a ajouté le développement touristique, l'innovation, l'aménagement et le développement durables. Le département est chef de file pour l'action sociale, l'aménagement numérique, le tourisme, la solidarité des territoires. La commission a remplacé le développement social par l'action sociale et a supprimé le tourisme. Elle a attribué à la commune le rôle de chef-de-file pour l'aménagement de l'espace et l'accès aux services publics de proximité et de développement local, supprimant la qualité de l'air et les "transports propres" prévus par le texte de Marylise Lebranchu.

LA MÉTROPOLE

Hors Paris, Lyon et Marseille, la commission du Sénat a revu le nombre de métropoles à la baisse en relevant le critère démographique nécessaire à leur création à plus de 450.000 habitants dans une aire urbaine de 750.000 (le projet de loi prévoyait respectivement 400.000 et 500.000 ha). Cela ramène le nombre de ces métropoles de 11 à 6 (Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg).

Accession volontaire au statut de métropole (commission) et non plus automatique (texte gouvernement). Les métropoles sont dotées de compétences extrêmement larges qui leur sont transférées par l'État et les communes, ou même, par contractualisation, par le département ou la région. L'État pourra leur déléguer l'attribution des aides à la pierre ou encore le logement étudiant. Le gouvernement prévoyait aussi le Droit au logement opposable (DALO) et l'hébergement d'urgence mais la commission a supprimé ces compétences attribuables aux métropoles.

Statut européen pour les métropoles de Lille et Strasbourg".

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Les régions devraient conserver leur compétence "tourisme" au détriment des départements

merchid.berger@finances.gouv.fr (Merchid BERGER) — Tue, 28 May 2013 22:00:00 GMT

"Un projet de loi prévoyait que la compétence tourisme soit donnée aux départements. Le Sénat pourrait bouleverser la donne à la faveur d'un amendement voté "qui associe le devéloppement économique et touristique d'une part et qui donne ce rôle là à la région".

Selon un email que nous avons pu lire, Jean-Pierre Blat, directeur général du CRT Paris Ile-de-France, se félicite auprès de ses salariés de ce vote du Sénat : "Comme nous avons déjà eu l’occasion d’en parler, un projet de loi portant sur la réforme des compétences territoriales a été déposé par le gouvernement, devant le Parlement" lire la suite

Tourisme et décentralisation : Offices de Tourisme de France® apporte sa contribution au débat sur l’avenir de nos collectivités et le tourisme

sylvie.duval@finances.gouv.fr (Sylvie Duval) — Sun, 26 May 2013 22:00:00 GMT

A la veille de l’examen au Sénat du premier volet de la réforme de la décentralisation, Offices de Tourisme de France® - la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative - entend réaffirmer le tourisme comme un élément fondamental du développement local.
Dans les semaines et mois à venir, nos parlementaires auront à faire des choix décisifs pour l’avenir de nos collectivités. En matière de tourisme, notre Fédération Nationale interpelle les législateurs sur la nécessité d’imposer une vision pragmatique qui soit en phase avec la réali-té de l’économie touristique, et dans laquelle le visiteur doit être remis au coeur du dispositif.
Les 2 800 structures composant le réseau national des Offices de Tourisme constituent une force pour le tourisme français. Elles sont les portes d’entrées officielles, physiques et numériques, de la France et de ses destinations. En contact direct avec les visiteurs, les Offices de Tourisme sont les principaux baromètres de leurs attentes ainsi que du pouls touristique de la France.
C’est pourquoi, Offices de Tourisme de France® a souhaité apporter sa contribution touristique au débat parlementaire sur le nouvel acte de la décentralisation dans un document intitulé « Replaçons le tourisme au coeur des dynamiques de développement local ».
Celui-ci repose sur les principes suivants :

1. Le tourisme, c’est de la culture, du patrimoine et des loisirs, mais c’est avant tout un moteur essentiel pour notre économie !

2. Reconnaissons enfin les logiques de « destinations touristiques » dans les processus de décision publique

3. Adaptons le maillage administratif territorial à la réalité de l’économie touristique et non pas l’inverse

4. La désignation d’une collectivité « chef de file » du tourisme, de manière uniforme sur tout le territoire national, ne résoudra pas les problématiques de « doublon » et pourrait renforcer davantage la concurrence entre les échelons

5. Parvenons à une spécialisation progressive de la compétence « tourisme » entre les différentes collectivités territoriales en fonction de leur force de frappe et de leur légitimité touristique : « qui fait quoi ? »

6. Privilégions un tourisme pragmatique autour des missions de proximité au service des visiteurs, mises en oeuvre depuis des décennies par les Offices de Tourisme notamment (accueil, animation, promotion, développement d’équipements et d’infrastructures touristiques…)

7. L’« intercommunalisation » généralisée du tourisme, au niveau local, n’est pas la solution « miracle » : privilégions le cas par cas et la diversité des situations sur le terrain

8. L’appréhension du tourisme au niveau intercommunal doit être associée à la construction d’un véritable projet touristique, lancé à la suite d’une réflexion stratégique globale

9. La rationalisation intercommunale ne doit pas occulter la nécessité d’un maillage territorial de l’accueil sous toutes ses formes

10. Réformons la taxe de séjour en réfléchissant à son extension, à la révision des taux actuels et au renforcement des moyens de recouvrement et de contrôle

Contact :
Yannick BERTOLUCCI
yannick.bertolucci@offices-de-tourisme-de-france.org
01 44 11 10 32
11 rue du Faubourg Poissonnière
75009 PARIS
www.offices-de-tourisme-de-france.org
www.tourisme.fr

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Transport des animaux de compagnie: des règles plus simples

sylvie.duval@finances.gouv.fr (Sylvie Duval) — Thu, 23 May 2013 22:00:00 GMT

Une nouvelle législation sur le transport des animaux à des fins non commerciales, faisant l'objet d'un accord avec le Conseil des ministres, a reçu le soutien du Parlement ce jeudi. Voyager avec des animaux de compagnie sera plus facile, et les conditions sanitaires resteront garanties. L'information en ligne et la documentation pour les propriétaires sera clarifiée.
Les propriétaires doivent s'assurer que la vaccination antirabique de leur animal est encore valable. Les jeunes animaux âgés de 12 à 16 semaines ayant été vaccinés, mais pas encore immunisés, seront autorisés à voyager.
"Il y a 64 millions de chats et 66 millions de chiens dans l'UE. Un foyer sur quatre a un animal de compagnie. A l'avenir, les propriétaires et leurs animaux pourront voyager avec beaucoup moins de tracasseries administratives. Nous avons simplifié les règles et cela devrait avoir un impact direct sur les citoyens" a déclaré le rapporteur Horst Schnellhardt (PPE, DE), ce jeudi. Son texte a été adopté par 592 voix contre 7 et 4 abstentions. La législation sera appliquée 18 mois après sa publication au journal officiel.
Un maximum de cinq animaux
Selon les règles en vigueur, les propriétaires ne peuvent voyager avec plus de cinq animaux en une fois. L'objectif de cette restriction est d'empêcher les abus à des fins commerciales. Désormais, une dérogation est possible si les propriétaires prouvent leur participation à une compétition, un salon, un évènement sportif ou festif (par exemple avec un attelage de chiens de traineau).
Documents d'identification
La nouvelle législation prévoit des règles plus claires pour les passeports des animaux de compagnie et la vaccination antirabique. Les documents d'identification devront être fournis par un vétérinaire agréé et devront comprendre le code du transpondeur, les détails sur la vaccination antirabique et d'autres informations sur la santé de l'animal.
Depuis juillet 2011, l'implant électronique est le moyen valide d'indentification des chiens, chats et furets de compagnie (qui peuvent porter le virus rabique). Cependant, un tatouage lisible appliqué avant cette date demeure également valide.

Voyages en ligne: la Cnil va mener une étude sur l'"IP tracking"

sylvie.duval@finances.gouv.fr (Sylvie Duval) — Mon, 20 May 2013 22:00:00 GMT

Gilbert Kallenborn, avec AFP

Finies, bientôt, les petites arnaques des agences de voyages en ligne. Face à la pratique grandissante de l’IP Tracking – qui consiste à récolter l’adresse IP d’un client et à moduler le prix en fonction de son comportement antérieur – la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a décidé de contre-attaquer.

Saisie en avril par l’eurodéputée Françoise Castex, la Commission vient de répondre (voir lettre ci-dessous) que l’IP Tracking « suscite de nombreuses interrogations », et qu'elle a donc décidé de « mener une étude afin de déterminer si les dispositions relatives à la loi Informatique et libertés sont respectées ». En particulier, elle pointe sur l’article 10 de la loi Informatique Libertés, qui interdit « tout automatisme dans la prise de décision produisant des effets juridique à l’égard d’une personne ».

Soupçons de pratiques commerciales déloyales

Selon la Cnil, « l'IP Tracking doit également être appréhendé sur le fondement des pratiques commerciales déloyales ». Elle affirme ainsi « travailler en collaboration étroite avec la DGCCRF afin de déterminer (...) de l'opportunité de réaliser des actions conjointes auprès des principaux opérateurs concernés ».

En effet, la mise en place d'une telle pratique « est susceptible de porter préjudice à certains clients qui se verraient appliquer des tarifs moins avantageux en fonction de leur profil de navigation », souligne la Cnil. « J'espère que cette enquête aboutira avant les grands départs en vacances et que des mesures pourront être prise rapidement », a pour sa part souligné Françoise Castex, avant de rappeler que « des millions de personnes sont concernés ».
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